Chevalier et Côté, 2016 QCCNESST 191

Date de décision: 21/06/2016

Mots-clés: Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Conciliateur décideur, Décision défavorable à la travailleuse, Harcèlement, Journalière de ferme, LATMP, Non syndiquée, Plainte rejetée, Travailleur discriminé

La travailleuse témoigne qu’elle a été embauchée comme journalière de ferme. Elle devait aider les truies à mettre au monde les petits porcelets et en prendre soin par la suite. Il s’agissait d’un poste à temps plein et non syndiqué.

La travailleuse allègue avoir été congédiée parce qu’elle est tombée malade et qu’elle a fait une réclamation à la CNESST.

Le conciliateur décideur doit décider du bien-fondé de la plainte et établir si en raison d’une lésion professionnelle ou de l’exercice d’un droit, la travailleuse a subi un congédiement prohibé à l’article 32 de la loi.

L’employeur a témoigné que le relevé d’emploi a été émis pour cause de maladie et non pour un congédiement. Il a aussi reconnu qu’une erreur est survenue lors de l’émission du relevé. Il a aussi expliqué que le relevé a été complété par une employée peu familière avec ce type de demande considérant que la personne responsable était en vacances. Selon son témoignage, la travailleuse n’a jamais été congédiée.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’employeur n’a pas congédié la travailleuse et détermine que la travailleuse n’a pas démontré la présence d’une sanction.

Attention à la preuve!: Plainte déclarée irrecevable par la juge puisque le relevé d’emploi demandé par la travailleuse pour obtenir des prestations d’assurance emploi en attendant la décision finale de la CNESST indique « maladie » plutôt que « congédiement ».

Télécharger le document

Résultats connexes

Tremblay-Levasseur et Pratt & Whitney Canada, 2022 QCTAT 5220

Date de décision: 21/11/2022

Mots-clés: Absence au tribunal, Article 35 LITAT, Article 38 LITAT, Audi alteram partem, Audience, Billet médical, Décision favorable au travailleur, Demande de remise tardive, Dépression majeure, Droit d'être entendu, Harcèlement psychologique, Motif valable, Réouverture d'enquête, Stress post-traumatique, Trouble de l’adaptation avec humeur mixte et attaques de panique

Joannette et Québec (Ville de), 2016 QCCNESST 224

Date de décision: 27/07/2016

Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Avantages et conditions de travail, Cumul des crédits de vacances, Décision favorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, SCFP

De Lafontaine et Glencore Canada Corp. division CCR, 2016 QCTAT 3959

Date de décision: 30/06/2016

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Asymétrie, Audiométrie symétrique, Bilatéralité, Bruit excessif, Décision favorable au travailleur, Manoeuvre, Mesures de bruit, Métallos, Oreillons, Surdité, Surdité professionnelle