Santé et sécurité du travail

La travailleuse occupait un poste de réceptionniste à raison de 37 heures et demi par semaine et recevait un salaire annuel brut de 31 980 $. Elle recevait également une somme mensuelle de 500 $ à titre de compte de dépenses, sans toutefois engager de débours. Le 2 novembre 2011, la travailleuse a subi une lésion professionnelle.

Elle demande une compensation monétaire représentant trois semaines de vacances pour la période du 1 er mai 2012 au 30 avril 2013, de pouvoir récupérer son poste de réceptionniste selon la même description de tâches qu’elle effectuait avant son accident du travail, ainsi que le versement d’une somme forfaitaire de 500 $ par mois à compter de son retour progressif au travail.

Selon la travailleuse, le refus de l’employeur de lui reconnaitre le droit à l’accumulation de vacances durant sa période d’absence du travail constitue une sanction qui lui a été infligée parce qu’elle a été victime d’une lésion professionnelle. À cet effet, le Tribunal adhère à un courant jurisprudentiel voulant que l’article 242 LATMP vise uniquement la période débutant lorsque le travailleur réintègre son emploi. L’article 242 vaut donc pour l’avenir et n’a pas de portée rétroactive. On en déduit ainsi que la travailleuse qui réintègre son emploi ne pourrait prétendre avoir droit rétroactivement à son salaire pour toute sa période d’absence, alors qu’elle a reçu son IRR. Le même raisonnement s’applique pour les vacances, de sorte qu’aucune compensation à ce titre n’était due à la travailleuse pendant sa période d’absence.

La requête déposée par madame Jasmine Barbeau est rejetée. Le Tribunal rejette également la plainte de la travailleuse concernant les vacances et concernant les modifications alléguées à son poste de travail.