S.V. et Compagnie A, 2011 QCCLP 5801

Date de décision: 30/08/2011

Mots-clés: Agression sexuelle, Crainte de perdre son emploi, Crainte de représailles, Décision favorable à la travailleuse, Dommages psychologiques, Hors délai, Hors délai excusé, Lésions psychologique, Réclamation hors délai, Secrétaire-réceptionniste

La travailleuse demande à la CLP de la relever du défaut d’avoir produit sa réclamation dans les six mois en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle clame avoir des motifs raisonnables justifiant son retard à formuler une telle réclamation.

La travailleuse est secrétaire-réceptionniste. Selon son témoignage, en février 2008, alors qu’elle est en compagnie du directeur général dans sa voiture, ce dernier l’agresse sexuellement. Dans les mois suivants, le patron la fait régulièrement venir à son bureau pour à nouveau l’agresser sexuellement. La salariée estime qu’elle a subi des dommages psychologiques comme conséquence de ces agressions qui ont duré plus de 2 ans. Elle a craint de perdre son travail et a eu peur à son intégrité physique.

Le tribunal considère que la salariée était en droit de craindre des représailles de son employeur si elle formulait une plainte compte tenu de l’étendue des agressions soutenues qu’elle a subies par son directeur général. De plus, les problèmes de santé physiques et psychologiques qu’elle a éprouvés après son départ de son emploi sont des motifs justifiant et expliquant son retard. Par conséquent, la réclamation de la travailleuse est recevable.

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Mots-clés: Amputation doigts, Article 2 LATMP, Article 358.2 LATMP, Boucher, Commis, Contrat de travail, Décision favorable au travailleur, Hors délai excusé, Lien de subordination, Notion de travailleur migrant, Numéro d'assurance sociale, Permis de travail

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Mots-clés: Annualisation du salaire, Article 67 LATMP, Article 68 LATMP, Article 69 LATMP, Article 70 LATMP, Article 71 LATMP, Article 72 LATMP, Article 73 LATMP, Article 74 LATMP, Article 75 LATMP, Capacité de gains, Chirurgie genou, Décision favorable au travailleur, Deux emplois, Emploi temps partiel, Maximum assurable, Pompier volontaire, Révision base salariale, Technicien en informatique

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Mots-clés: Article 2 LATMP, Cadre normal habituel et prévisible du travail, Chartes, Climat de travail, Communauté homosexuelle, Communauté transexuelle, Comportement non désirés, Comportements inappropriés, Conduite vexatoire, Covid 19, Décision favorable au travailleur, Événement imprévu et soudain, Grippe, Homophobes, Intimidants, Intrusifs, Loi sur les normes du travail, Orientation pansexuelle, Plâtrier, Surcharge de travail, Trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive, Xénophobes