Linch et Canada (Ministère du Solliciteur général), 1987 QCCALP

Date de décision: 08/09/1987

Mots-clés: Accident du travail, Agent de correction, Article 2 LATMP, Choc émotif, Décision favorable à la travailleuse, Détenu, Événement imprévu et soudain, Par le fait du travail, Pendu, Prévisibilité, Prévisible, Prison

La travailleuse est employée à titre d’agent de correction à l’établissement de détention Leclerc.

Le 27 novembre 1985,  elle effectuait une tournée d’inspection des cellules. En faisant sa ronde, elle constate qu’un hublot d’une cellule est obstrué. Croyant à une prise d’otage simulée, l’appelante demande l’assistance de collègues, qui effectuaient une tournée d’inspection et de vérification des cellules un peu plus loin. L’appelante ouvre alors la porte de la cellule et découvre le détenu pendu accroché à la porte de la cellule.

Elle rencontre son médecin qui diagnostique un « choc émotif » et la CSST refuse sa réclamation. La travailleuse a-t-elle été victime d’une lésion professionnelle?

La Commission d’appel considère que même si l’appelante a observé la méthode à suivre lors du suicide du détenu, ceci n’exclut pas pour autant que le malaise qu’elle a ressenti par la suite ne résulte pas d’un fait accidentel.

Même si l’appelante était bien au fait qu’un hublot obstrué impliquait la possibilité du suicide ou d’une tentative de suicide d’un détenu ou encore d’une tentative de prise d’otage, il n’en demeure pas moins qu’elle était pour la première fois confrontée avec la découverte d’un détenu pendu.

Cette découverte, bien que prévisible dans les circonstances, n’en constituait pas moins un événement imprévu et soudain pour l’appelante.

Le Tribunal déclare que la travailleuse a été victime d’une lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Zinc Électrolytique du Canada ltée et Succession de Lacombe, 2021 QCTAT 5912

Date de décision: 09/12/2021

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Contractée au travail, Décès du travailleur, Décision favorable au travailleur, Exposition à l'amiante, Maladie professionnelle, Mésotéliome, Métallos, Présomption de maladie professionnelle

Barnes et Glencore Canada Corporation, 2024 QCTAT 1170

Date de décision: 29/03/2024

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 272 LATMP, Article 29 LATMP, Audiogramme, Autorité de la chose jugée, Décision favorable au travailleur, Échantillonneur de minerai, Fermeture administrative, Retraite, Surdité professionnelle

Viau et Entreprises de réfrigération LS Inc., 2015 QCCLP 4836

Date de décision: 10/09/2015

Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Article 2086 Code civil du Québec, Article 63 LATMP, Article 67 LATMP, Article 70 LATMP, Article 75 LATMP, Capacité de gains, Décision défavorable au travailleur, Demande de révision hors délai, Ferblantier, Motif raisonnable, Récidive rechute ou aggravation, Syndrome du canal carpien bilatéral