Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Simard et Barrette-Chapais limitée, 2020 QCTAT 743
Date de décision: 11/02/2020
Mots-clés: Article 271 LATMP, Article 28 LATMP, Article 352 LATMP, Computation de délai, Déchirure méniscale externe, Décision favorable au travailleur, Délai prolongé en cas de motif raisonnable, Hors délai, Lésion professionnelle, Métallos, Opérateur de transporteur, Présomption de lésion professionnelle, Torsion du genou gauche
Lors de son travail sur un quart de nuit le mardi 9 janvier 2018, le travailleur éprouve une douleur intense au genou gauche lorsqu’il remonte à bord du transporteur en escaladant la chenille de son engin. Le 16 février suivant, il rend visite à un médecin qui établit un diagnostic de torsion du genou gauche avec douleur résiduelle à la face externe. Le 17 septembre 2018, le salarié présente une réclamation à la CNESST, qui la refuse en raison de sa production à l’extérieur du délai de six mois prévu par la Loi.
Selon le Tribunal, le délai de l’article 271 de la LATMP commence à partir de la survenance de la lésion, même si celle-ci n’entraîne aucun arrêt de travail. Sur ce, le travailleur admet que sa réclamation a été produite hors délai, néanmoins, il a réussi à démontrer un motif raisonnable au sens de l’article 352 de la Loi. En effet, le 16 février 2018, son médecin lui a donné deux copies de l’attestation médicale. Il lui a conseillé de remettre une copie à son employeur et de garder l’autre, en lui assurant qu’il enverra une copie à la CNESST pour ouvrir le dossier. Le fait que le médecin lui ait assuré qu’il produirait la réclamation, bien que la loi ne lui crée aucune obligation à cet égard, peut en quelque sorte être assimilé à une « faute du représentant ». Ainsi, dans cette situation, le Tribunal estime que le travailleur a prouvé l’existence d’un motif raisonnable qui permettrait de le relever de son défaut d’avoir produit sa réclamation dans les délais prévus par la loi. La réclamation en question est donc recevable.
Il convient également de déterminer si le travailleur a subi une lésion professionnelle sous la forme d’un accident du travail le 9 janvier 2018. Dans le but de faciliter la preuve d’une lésion professionnelle, le législateur a introduit une présomption à l’article 28 de la loi, stipulant qu’une blessure survenue sur le lieu de travail, pendant que le travailleur est à son poste, est présumée être une lésion professionnelle. Finalement, le travailleur a bénéficié de cette présomption qui n’a pas été repoussée par l’employeur. Sa contestation est accueillie.