Santé et sécurité du travail

Le travailleur est étudiant à l’École des métiers de l’aérospatiale de Montréal et effectue un stage supervisé non rémunéré chez Bombardier lorsqu’il subit un accident de travail le 8 juillet 2013. Il souffre d’un arrachement du pouce et du quatrième doigt de la main droite que la CNESST classe comme une amputation D4. Le travailleur avait fini ses études lorsqu’il a été embauché par Bombardier, qui considère son stage terminé au moment de l’accident en raison de son niveau avancé. 

La CNESST rend une décision initiale le 16 août 2013 que l’IRR du travailleur doit être calculée sur la base du salaire minimum en vigueur au moment de la lésion, soit 21 168, 84$ en vertu de l’article 65 de la LATMP. Le travailleur conteste cette décision devant la CLP le 2 décembre 2013, réclamant que son indemnisation soit calculée sur la base de son revenu brut assurable qu’il aurait gagné chez Bombardier en tant que tôlier, n’eût été sa lésion professionnelle. 

Le travailleur démontre que, n’eût été sa lésion professionnelle, il aurait été embauché chez Bombardier directement après son stage, soit le 12 août 2013. En vertu de l’article 10 de la LATMP, le travailleur est un étudiant effectuant un stage non rémunéré sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement.

Le tribunal décide qu’en vertu des articles 79 et 80 (3) de la LATMP, la preuve est faite que, n’eût été sa lésion professionnelle, l’employé aurait commencé son emploi le 12 août 2013. 

En appliquant le principe de la perte de gains futurs, le tribunal décide en faveur du travailleur et déclare que son revenu brut assurable, après annualisation, s’élève à 36 159,15$. La contestation du travailleur est accueillie.