Santé et sécurité du travail

La travailleuse est infirmière auxiliaire pour l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal. La travailleuse conteste la décision rendue par la CNESST déclarant qu’elle n’a plus droit au retrait préventif puisque son contrat de travail a pris fin le 14 mai 2022.

La Commission demande également le remboursement des prestations versées entre le 15 mai 2022 et le 16 juin 2022, soit la somme de 3 241,92 $ reçue sans droit. La travailleuse demande de reconnaître qu’elle avait droit au programme Pour une maternité sans danger. Elle reconnaît que son contrat de travail a pris fin le 14 mai 2022, mais allègue qu’elle a droit à une remise de dette pour la période du 15 mai au 16 juin 2022.

À l’audience, la travailleuse indique que comme elle était en retrait préventif, elle croyait que les avis de son employeur sur la durée de son emploi ne s’appliquaient pas à sa situation. De plus, elle croyait que son emploi pour l’employeur était toujours en vigueur même si le programme « Je contribue» avait pris fin. La travailleuse communique avec l’employeur pour s’assurer qu’elle est toujours à l’emploi, croyance confortée par le fait qu’elle paye sa part de contribution aux régimes d’assurance en vigueur chez l’employeur (de l’hôpital). La conviction qu’elle était toujours à l’emploi est le fait que ses collègues qui effectuaient les tâches au programme « Je contribue» étaient engagés par l’employeur. La fin de son travail le 14 mai 2022 ne constituait pas une fin d’emploi pour la travailleuse puisque pour elle, un emploi chez l’employeur était prévu après son retrait préventif.

Les dispositions de l’article 437 de la Loi permettent d’accorder une remise de dette lorsque les prestations ont été reçues de bonne foi. Ce qui est le cas dans le présent dossier. La fin des versements des prestations par la Commission a entraîné un endettement pour la travailleuse, se trouvant sans revenu, ayant des obligations financières l’obligeant à avoir recours à du crédit (carte de crédit) et recourir à des emprunts auprès des membres de sa famille afin de subvenir à ses besoins de base aussi nécessaires que de se nourrir, et répondre à ses obligations financières.

La travailleuse a droit à une remise de dette en vertu de l’article 437 de la Loi en raison de sa bonne foi et des conséquences financières qu’une telle demande de remboursement aura pour la travailleuse.