Santé et sécurité du travail

À l’audience, la travailleuse soulève une question préliminaire par laquelle elle fait valoir que la lésion professionnelle du 25 mai 2018, tant sur le volet physique que psychique, n’a pas fait l’objet d’une consolidation et qu’ainsi, le Tribunal doit renvoyer l’affaire à la Commission plutôt que d’en décider sur le fond. De l’ensemble de cette preuve et de celle contenue au dossier, le Tribunal estime tout d’abord qu’une transaction est effectivement intervenue entre les parties. La transaction signée par les parties au printemps 2021 n’est pas opposable au Tribunal puisque celui-ci n’y est pas partie prenante, contrairement à la décision qui a entériné l’accord intervenu entre les parties. Le Tribunal ne saurait non plus être lié par un rapport médical qui en est un de complaisance.

Le TAT décide que dans le contexte particulier de ce dossier, la lésion du 25 mai 2018, tant sur les plans physique que psychique, n’a jamais fait l’objet d’une véritable date de consolidation, de sorte que la travailleuse continue d’avoir droit à l’assistance médicale et à l’indemnité de remplacement du revenu. Il reviendra à la Commission de faire le suivi administratif approprié sur la question de la consolidation de la lésion professionnelle du 25 mai 2018.

Premièrement, le rapport médical final du 1^er juin 2020 versé en preuve n’indique aucune date de consolidation. D’où provient la date du 14 février 2020? Le Tribunal l’ignore. Il n’y a pas non plus d’examen médical réalisé le 1er juin 2020 qui soutiendrait une consolidation de la lésion, sans atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ni limitations fonctionnelles.

Deuxièmement, le rapport médical final mentionne la date du 10 janvier 2020, comme étant celle de la dernière visite médicale. Il faut donc conclure qu’il n’y aurait eu aucune consultation médicale le 14 février 2020 avec le docteur Morelli au cours de laquelle un examen clinique aurait confirmé une consolidation de la lésion à cette date. Or, selon la preuve offerte et dans les faits, il n’y a aucune visite médicale de la travailleuse le 14 février 2020 auprès du docteur Morelli. La date de consolidation du 14 février 2020 ne s’appuie donc pas sur un examen médical qui pourrait justifier cette conclusion.

Troisièmement, la note de consultation médicale du 10 janvier 2020 ne rapporte aucun élément qui pourrait laisser croire à une consolidation imminente ou prochaine de la lésion de mai 2018. Le professionnel de la santé indique seulement que la travailleuse est inscrite sur une liste d’attente à une clinique de la douleur et qu’elle présente un symptôme d’allodynie, un simple toucher de la peau provoquant une douleur intense. Quant au rapport médical, il fait mention que la travailleuse est, de façon permanente, inapte pour tout type de travail. Comment alors concevoir que cinq mois plus tard, le même professionnel de la santé puisse conclure à l’absence de limitations fonctionnelles chez la travailleuse? Le Tribunal ne peut pas l’expliquer.

Quatrièmement, ce rapport médical final va à l’encontre des autres rapports médicaux subséquents signés par le docteur Morelli voulant que la travailleuse soit incapable de travailler. Cette incapacité sous-entend que la travailleuse a de sérieuses limitations fonctionnelles, ce qui est incompatible avec l’absence de restrictions dont il est question à la transaction.