Hamelin et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, 2023 QCTAT 3549

Date de décision: 01/08/2023

Mots-clés: Assignation temporaire, Compensation, Déchirure partielle de la coiffe des rotateurs, Décision favorable à la travailleuse, Membre opposé, Membre symétrique, Préposée aux bénéficiaires, SCFP, Sollicitation excessive, Surutilisation, Tendino-bursite, Tendinopathie de la coiffe des rotateurs

La travailleuse est préposée aux bénéficiaires depuis plus de 20 ans pour le CISSS de la Montérégie-Ouest. Le 8 octobre 2019, elle se blesse à l’épaule droite en mobilisant une patiente obèse lors des soins corporels. La CNESST accepte la réclamation de la travailleuse pour un accident du travail lui ayant causé une tendino-bursite associée à une déchirure partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

La travailleuse débute une assignation temporaire très peu de temps après la survenance de sa lésion professionnelle et l’effectue pendant plus de deux ans. En janvier 2022, son professionnel de la santé qui a charge diagnostique une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche compensatrice, refusée par la CNESST.

Le TAT explique qu’une nouvelle lésion au membre symétrique de celui atteint par la lésion professionnelle peut être reconnue comme étant reliée à celle-ci si la preuve démontre qu’elle découle d’une surutilisation pour compenser l’incapacité fonctionnelle du membre initialement lésé. La preuve doit alors démontrer :

  • Une incapacité fonctionnelle du membre atteint par la lésion professionnelle;
  • Une surutilisation du membre opposé pour compenser l’incapacité fonctionnelle du membre atteint.

Le Tribunal estime que cette preuve doit se distinguer de la preuve requise en matière de maladie professionnelle de nature musculosquelettique, à savoir une sollicitation associée à une combinaison de facteurs de risque tels que la répétitivité, la force et la position contraignante. La question n’est pas de déterminer si la travailleuse a développé une maladie professionnelle au membre symétrique, mais bien si la surutilisation de celui-ci est suffisamment significative pour développer une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Le Tribunal estime que la travailleuse a démontré une sollicitation excessive et significative de son épaule gauche dans ses activités professionnelles et de la vie quotidienne, pour compenser son incapacité du membre supérieur droit.

Le TAT conclut que le diagnostic de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche est relié à la surutilisation du membre supérieur gauche par compensation et qu’il est relié aux conséquences de la lésion professionnelle. La contestation de la travailleuse est accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Jardins Latourelle (2014) inc. et Lamontagne 2022 QCTAT 1049

Date de décision: 04/03/2022

Mots-clés: Antécédents médicaux, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Chute dans escalier, Condition personnelle, Contusions multiples, Décision défavorable au travailleur, Entorse cervicodorsolombosacrée, Malaise, Par le fait ou à l'occasion du travail, Perte de conscience, Préposé à l'entretien ménager, Présomption de l'article 28, Renversement de la présomption

Stapleton et Défense nationale – Administration personnel civil, 2008 QCCLP 2267

Date de décision: 07/07/2009

Mots-clés: AFPC, Antédécent médical, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Décision favorable au travailleur, Hernie discale L4-L5, LIAE, Loi sur l'indemnisation des agents de l'état, Personne salariée du fédéral, Présomption de l'article 28, Technicien en traitement d'eau

Lemelin et Mécanique Paul Boucher, 2025 QCTAT 3121

Date de décision: 24/07/2025

Mots-clés: Article 143 LATMP, Article 270 LATMP, Article 271 LATMP, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Condition psychologique, Décision favorable au travailleur, Diligence, Hors délai excusé, Incapacité d'agir, Mécanicien automobile, Modification de l'état de santé, Récidive rechute ou aggravation, Réclamation hors délai, Syndrome de choc post-traumatique, Syndrome de stress post-traumatique