Hamelin et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest, 2023 QCTAT 3549

Date de décision: 01/08/2023

Mots-clés: Assignation temporaire, Compensation, Déchirure partielle de la coiffe des rotateurs, Décision favorable à la travailleuse, Membre opposé, Membre symétrique, Préposée aux bénéficiaires, SCFP, Sollicitation excessive, Surutilisation, Tendino-bursite, Tendinopathie de la coiffe des rotateurs

La travailleuse est préposée aux bénéficiaires depuis plus de 20 ans pour le CISSS de la Montérégie-Ouest. Le 8 octobre 2019, elle se blesse à l’épaule droite en mobilisant une patiente obèse lors des soins corporels. La CNESST accepte la réclamation de la travailleuse pour un accident du travail lui ayant causé une tendino-bursite associée à une déchirure partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

La travailleuse débute une assignation temporaire très peu de temps après la survenance de sa lésion professionnelle et l’effectue pendant plus de deux ans. En janvier 2022, son professionnel de la santé qui a charge diagnostique une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche compensatrice, refusée par la CNESST.

Le TAT explique qu’une nouvelle lésion au membre symétrique de celui atteint par la lésion professionnelle peut être reconnue comme étant reliée à celle-ci si la preuve démontre qu’elle découle d’une surutilisation pour compenser l’incapacité fonctionnelle du membre initialement lésé. La preuve doit alors démontrer :

  • Une incapacité fonctionnelle du membre atteint par la lésion professionnelle;
  • Une surutilisation du membre opposé pour compenser l’incapacité fonctionnelle du membre atteint.

Le Tribunal estime que cette preuve doit se distinguer de la preuve requise en matière de maladie professionnelle de nature musculosquelettique, à savoir une sollicitation associée à une combinaison de facteurs de risque tels que la répétitivité, la force et la position contraignante. La question n’est pas de déterminer si la travailleuse a développé une maladie professionnelle au membre symétrique, mais bien si la surutilisation de celui-ci est suffisamment significative pour développer une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Le Tribunal estime que la travailleuse a démontré une sollicitation excessive et significative de son épaule gauche dans ses activités professionnelles et de la vie quotidienne, pour compenser son incapacité du membre supérieur droit.

Le TAT conclut que le diagnostic de tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche est relié à la surutilisation du membre supérieur gauche par compensation et qu’il est relié aux conséquences de la lésion professionnelle. La contestation de la travailleuse est accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Myre et Collège Ahuntsic, 2017 QCTAT 1433

Date de décision: 22/03/2017

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident du travail, Activité, Activités offertes par l'employeur, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Cours d'autodéfense, Décision défavorable à la travailleuse, LATMP, Notion de lésion professionnelle, Programme de mieux être, Sphère personnelle

Desrivières c. General Motors du Canada, 2000 6974 QCCA

Date de décision: 06/06/2000

Mots-clés: Article 129 LATMP, Article 133 LATMP, Article 363 LATMP, Article 60 LATMP, Cour d'appel, LITAT, Recouvrement des prestations

Labrecque et Aliments BCI inc., 2022 QCTAT 4316

Date de décision: 22/09/2022

Mots-clés: Adaptation du véhicule, Article 155 LATMP, Atteinte permanente, Caméra de recul, Décision favorable à la travailleuse, La politique de la CNESST ne lie pas le TAT, Limitations fonctionnelles, Lit orthopédique, Préparatrice de commande, Réadaptation sociale