Gareau et Centre de services scolaire de Laval, 2023 QCTAT 2866

Date de décision: 27/06/2023

Mots-clés: Article 10 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Décision favorable à l'employeur, Entorse au pied gauche, Établissement d'enseignement, Étudiant, Formation en horticulture, LMRSST, Notion de travailleur, Programme de formation, Stage, Stagiaire non rémunéré

Monsieur Gareau suit un programme de formation en horticulture au sein du Centre de services scolaire de Laval dans le but d’obtenir son diplôme d’études professionnelles dans ce domaine. Il allègue avoir subi une lésion professionnelle le 22 septembre 2021 en tordant son pied gauche alors qu’il voulait aider un collègue à planter un arbre.

Le Tribunal doit décider si Monsieur Gareau a droit aux avantages de la LATMP que ce soit à titre de travailleur ou de stagiaire non rémunéré étant victime d’une lésion professionnelle survenue le 22 septembre 2021.

La jurisprudence nous enseigne qu’un stage au sens de l’article 10 de la Loi implique que le travail doit être exécuté pour le compte d’un employeur, dans un réel contexte de travail, dans l’établissement ou le stage est effectué. En d’autres termes, le stage nécessite l’exécution d’une prestation de travail visant la production d’un bien ou d’un service, sans rémunération en contrepartie, dans un établissement ou dans l’établissement d’enseignement pour le compte d’un employeur dans le cadre d’un véritable contexte de travail.

Lors de l’événement allégué, monsieur Gareau participe à une formation intitulée Plantation des végétaux avec d’autres élèves. Il s’agit d’un cours obligatoire relevant de son programme de formation. L’événement allégué ne survient pas dans le cours d’un stage au sens de la Loi.

Les exercices pratiques ou de simulation de travail intégrés dans le cadre de diverses compétences à acquérir, de cours, de modules ou autres formes de formation pratique ou théorique font partie intégrante du programme de formation dans lequel monsieur Gareau est inscrit et est sous la supervision d’un enseignant ou de l’établissement. En conséquence, il n’effectue pas un stage au sens de l’article 10 de la Loi.

Télécharger le document

Résultats connexes

Casaubon-Martel et Aciers Orford inc., 2017 QCTAT 5460

Date de décision: 30/11/2017

Mots-clés: Article 10 LATMP, Article 11 LATMP, Article 358 LATMP, Article 358.2 LATMP, Article 365 LATMP, Article 65 LATMP, Article 67 LATMP, Article 76 LATMP, Article 77 LATMP, Article 80 LATMP, Décision favorable au travailleur, Étudiant, Hors délai, Indemnités, LATMP, Loi sur la justice administrative, Motif raisonnable, Non application de l'article 365 LATMP, Révision base salariale, Révision et recours devant le TAT (articles 349 à 366)

Lauzier et Industries Canatex-Tricot Richelieu, 2016 QCTAT 3329

Date de décision: 01/06/2016

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Études de bruit, Mesures de bruit, Opératrice, Preuve d'exposition au bruit, Retrait préventif, Surdité personnelle, Surdité professionnelle

Mercier et Entretien Régine Bégin, 2022 QCTAT 4800

Date de décision: 26/10/2022

Mots-clés: Accident, Article 113 LATMP, Article 194 LATMP, Article 198.1 LATMP, Bras du tracteur à gazon, Bris, Cognée la bouche, Couronne, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Involontaire, Loi sur les laboratoires médicaux la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, Préposée à l'entretien de pelouse, Prothèse dentaire