Montpetit et Services de santé DCC (Québec) inc., 2023 QCTAT 292

Date de décision: 18/01/2023

Mots-clés: Article 46 LSST, Article 9 LSST, Contamination, Contamination biologique, Contamination virale, Décision favorable à la travailleuse, Détartrage, Exposition à un agent infectieux, Hépatite C, Hygiéniste dentaire, Notion de danger, Notion de risque, Outils coupants, PMSD, Preuve documentaire, Prophylaxie, Retrait préventif de la travailleuse qui allaite, Sang, VHC, VIH

Dans la présente affaire, une hygiéniste dentaire se voit refuser son retrait préventif aux fins d’allaitement après son accouchement. La CNESST considère que la travailleuse n’a pas droit au programme Pour une maternité sans danger étant donné que son emploi ne comporterait pas de danger pour elle ni pour l’enfant allaité.

L’article 46 LSST confère des droits particuliers pour les travailleuses qui allaitent. Celles-ci ont droit à un retrait préventif ou encore au droit d’être affectées à des tâches qui ne comportent pas de dangers pour l’enfant qu’elles allaitent. La question, ici, est donc de savoir si le métier d’hygiéniste dentaire comporte des risques pour un enfant allaité.

Preuve documentaire à l’appui, la travailleuse souligne que plusieurs collègues hygiénistes dentaires ont bénéficié du programme PMSD alors qu’elles allaitaient leur enfant. Le Tribunal constate que ces exemples semblent démontrer des disparités régionales de l’application de ce programme.

La demanderesse expose sa preuve en lien avec les risquent auxquels elle fait face lors de son travail notamment : les risques de coupures lors de la manipulation d’outils coupants, le contact avec le sang des patients, manipulation d’aiguilles souillées, etc. Le Tribunal considère finalement que la preuve présentée à l’audience revêt une plus grande force probante que l’opinion émise par la professionnelle prise en compte par la Commission.

Le Tribunal accueille la contestation de la travailleuse.

Télécharger le document

Résultats connexes

Guillemette et Clinique Gascon inc., 2023 QCTAT 444

Date de décision: 06/02/2023

Mots-clés: Allaitement, Article 46 LSST, Article 9 LITAT, Décès, Décision favorable à la travailleuse, Hygiéniste dentaire, Loi sur la justice administrative, PMSD, Retrait préventif de la travailleuse qui allaite

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c. Maps Électrique inc. 2024 QCCQ 398

Date de décision: 04/01/2024

Mots-clés: Amende, Article 224 Code de procédure pénale, Article 237 LSST, Autorité, Chute du toit, Code de sécurité pour les travaux de construction, Compromission sérieuse, Coupable, Décision défavorable à l'employeur, Diligence raisonnable, Directives, Électricien, Fractures multiples, Garde de corps, Hors de tout doute raisonnable, Infraction pénale, Mesures de sécurité, Notion de danger, Prévoyance, Protection contre les chutes, Travaux en hauteur

Gauthier et Confédération des syndicats nationaux, 2023 QCTAT 5366

Date de décision: 20/12/2023

Mots-clés: Agente de secrétariat, Article 123.6 LNT, Article 191.1 LSST, Article 193 LSST, Article 2 LSST, Article 4 LSST, Article 51 LSST, Article 81.20 LNT, Compétence de l'arbitre de grief, Compétence de la Commission, Convention collective, Décision défavorable à la travailleuse, Décision favorable à l'employeur, Harcèlement psychologique, Inspectrice CNESST, Loi sur les normes du travail, Personne lésée, Politique contre le harcèlement