Charron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal - Centre hospitalier de Verdun, 2022 QCTAT 4663

Date de décision: 14/10/2022

Mots-clés: Article 25 LATMP, Article 2858 Code civil du Québec, Article 3 Code civil du Québec, Article 35 Code civil du Québec, Article 47.2 Code du travail, Article 5 Charte québécoise, Cellulaire, Clandestin, Décision favorable à la travailleuse, Docteur Chamberland, Enregistrement audio, Études épidémiologiques, Exercice du droit de gérance, LITAT, Loi sur la justice administrative, Naloxone, Règles de preuve et de procédure, Tiers, Trouble d'adaptation

La travailleuse, une conseillère en soins infirmiers, a déposé une réclamation pour un trouble de l’adaptation qu’elle croit être en lien avec le processus administratif et disciplinaire mis en œuvre par l’employeur à son égard. La CNESST a refusé sa réclamation. Dans le cadre de sa contestation devant le TAT, la travailleuse souhaite déposer en preuve l’intégralité d’un enregistrement clandestin qu’elle a capté avec son téléphone cellulaire lors d’une rencontre à laquelle participait sa gestionnaire, une conseillère en relations du travail et une déléguée syndicale. L’employeur s’oppose à la recevabilité de la partie de l’enregistrement qui a été effectuée alors que la travailleuse n’était plus une partie à la conversation.

La travailleuse soutient que l’enregistrement capté à l’insu de l’employeur démontre son attitude ainsi que son intention hostiles. Elle affirme que ce dernier a abusé de son droit de gestion et que cette circonstance est la cause de son trouble d’adaptation.

Le Tribunal considère l’intégralité de l’enregistrement recevable en preuve. Il conclut également que la travailleuse démontre de manière prépondérante l’abus du droit de gérance de l’employeur, situation qui déborde du cadre normal et habituel du travail et constitue un événement imprévu et soudain. Le Tribunal conclut que la travailleuse a subie une lésion professionnelle.

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