Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Perreault et Unidindon inc., 2022 QCTAT 814
Date de décision: 21/02/2022
Mots-clés: Article 2 LATMP, Contamination, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Éclosion, Par le fait ou à l'occasion du travail, Patient zéro, Probabilité, Videuse de dindes
Reconnaissance de la Covid-19 à titre de lésion professionnelle pour un « patient zéro? »
La travailleuse est videuse de dindes au département de l’éviscération. Après avoir testé positif, elle demande au TAT de conclure qu’elle a subi une lésion professionnelle, soit une infection au virus de la COVID-19, la CNESST ayant refusé la réclamation.
Lors de l’audience, la travailleuse expose avoir été directement en contact au travail avec une personne porteuse de la maladie de la COVID-19 dans le cadre d’une éclosion chez l’employeur. Ce dernier rapporte que la travailleuse a été l’une des premières personnes à lui déclarer être porteuse de la COVID‑19 à l’usine en avril 2020. De ce fait, il croit qu’elle a probablement été contaminée en dehors de son établissement.
La preuve révèle qu’il a eu des contacts à moins de 2 mètres de distance avec 1 collègue infecté, dans des endroits restreints alors que personne n’avait l’obligation de porter un masque, et une trentaine d’éclosions sont survenues durant la même semaine de travail. À l’extérieur du temps de travail, elle a été en isolement strict sans être exposé à aucune personne infectée.
De cette trame factuelle, le Tribunal en conclut qu’il est tout à fait probable que la contamination de la travailleuse se soit produite par le fait ou à l’occasion de son travail chez l’employeur. La jurisprudence a établi que le Tribunal n’a pas à déterminer le moment précis de la contamination, mais plutôt si l’infection en cause a été contractée, de manière plus probable, dans le milieu de travail.
La contestation de la travailleuse est accueillie.