Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Gagnon et Rio Tinto Alcan métal primaire (Grande B), 2022 QCTAT 1589
Date de décision: 05/04/2022
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 145 LATMP, Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Article 181 LATMP, Article 184 LATMP, Article 189 LATMP, Article 224 LATMP, Atteinte permanente, Décision favorable au travailleur, Prothèses auditives, Réadaptation sociale, Règlement sur l'assistance médicale, Surdité professionnelle, Système de connectivité, Téléphone, Télévision
Le travailleur, atteint de surdité professionnelle depuis 2015, reçoit une prescription pour l’achat d’un système de connectivité pour relier son téléviseur et son téléphone à ses prothèses auditives.
La CNESST refuse, car ce n’est pas prévu dans le Règlement sur l’assistance médicale.
Le TAT explique que « Bien que ce système de connectivité ne se retrouve pas à la liste des mesures indiquées à l’article 152 de la Loi qui décrit ce que peut comprendre un programme de réadaptation sociale, le terme « notamment » qui s’y retrouve démontre que le législateur n’a pas voulu que cette liste soit exhaustive. »
Il considère « que les articles 151 et 152 de la Loi jumelés à l’article 184, prévoyant que la CNESST peut « prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle », permettent d’accorder au travailleur le droit au système de connectivité demandé. Compte tenu de l’article 181 de la Loi , la Commission doit, par conséquent, en assumer le coût. »
La contestation du travailleur est accueillie.