Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Gagnon et Rio Tinto Alcan métal primaire (Grande B), 2022 QCTAT 1589
Date de décision: 05/04/2022
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 145 LATMP, Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Article 181 LATMP, Article 184 LATMP, Article 189 LATMP, Article 224 LATMP, Atteinte permanente, Décision favorable au travailleur, Prothèses auditives, Réadaptation sociale, Règlement sur l'assistance médicale, Surdité professionnelle, Système de connectivité, Téléphone, Télévision
Le travailleur, atteint de surdité professionnelle depuis 2015, reçoit une prescription pour l’achat d’un système de connectivité pour relier son téléviseur et son téléphone à ses prothèses auditives.
La CNESST refuse, car ce n’est pas prévu dans le Règlement sur l’assistance médicale.
Le TAT explique que « Bien que ce système de connectivité ne se retrouve pas à la liste des mesures indiquées à l’article 152 de la Loi qui décrit ce que peut comprendre un programme de réadaptation sociale, le terme « notamment » qui s’y retrouve démontre que le législateur n’a pas voulu que cette liste soit exhaustive. »
Il considère « que les articles 151 et 152 de la Loi jumelés à l’article 184, prévoyant que la CNESST peut « prendre toute mesure qu’elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d’une lésion professionnelle », permettent d’accorder au travailleur le droit au système de connectivité demandé. Compte tenu de l’article 181 de la Loi , la Commission doit, par conséquent, en assumer le coût. »
La contestation du travailleur est accueillie.
Résultats connexes
CMC Électronique inc. et Brazeau, 2018 QCTAT 4269
Date de décision: 27/08/2018
Mots-clés: Annexe 1 LATMP, Article 224 LATMP, Article 29 LATMP, Article 30 LATMP, Assembleur de matériel électronique, Décision défavorable à l'employeur, Maladie professionnelle, Maladie survenue par le fait ou à l'occasion des soins d'une lésion professionnelle, Présomption de l'article 29, Présomption de maladie professionnelle, Tendinite de Quervain
Perreault et Unidindon inc., 2022 QCTAT 814
Date de décision: 21/02/2022
Mots-clés: Article 2 LATMP, Contamination, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Éclosion, Par le fait ou à l'occasion du travail, Patient zéro, Probabilité, Videuse de dindes
Handfield et Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2024 QCTAT 1057
Date de décision: 25/03/2024
Mots-clés: Article 13 LITAT, Article 359 LATMP, Article 47.2 Code du travail, Article 47.5 Code du travail, Décision défavorable au syndicat, Droits procéduraux, Harcèlement psychologique, Lésions psychologique, Mandat de représentation, Personne intervenante, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail