Gagnon et Restaurant Bravi inc., 2021 QCTAT 213

Date de décision: 15/01/2021

Mots-clés: Absence d'intérêt juridique, Article 31 LATMP, Cuisinière, Déchirure labrum, Déchirure ménisque, Décision favorable à la travailleuse, Élongation à l'aine, Entorse épaule, Travailleur ou travailleuse non représentée, Trouble de l'adaptation

C’est toujours préférable d’être représenté au TAT: La travailleuse conteste une décision qui lui était favorable par méconnaissance de ses droits et afin de ne pas nuire à son employeur.

La travailleuse occupe un poste de cuisinière lorsque le 21 décembre 2017, son bras droit reste coincé sur une étagère après qu’elle ait glissé sur un plancher mouillé.

À l’occasion de l’audience, la travailleuse, qui n’est pas représentée, demande au Tribunal de faire la distinction entre les deux lésions, la première du 21 décembre 2017 étant reliée à son travail et constituant de ce fait une lésion professionnelle, et la deuxième du 21 septembre 2018 étant complètement étrangère à son travail et résultant plutôt du manque d’attention et de la négligence d’un employé de la clinique de physiothérapie. Elle soutient que la deuxième lésion n’est pas de nature professionnelle et ne doit pas être reliée à la première.

Le Tribunal indique d’abord à la travailleuse que la décision qu’elle conteste lui est favorable, en ce qu’elle reconnaît que les nouveaux diagnostics de déchirure du ménisque du genou gauche, de déchirure du labrum de l’épaule gauche et d’élongation à l’aine gauche constituent des lésions professionnelles. La travailleuse a donc droit aux prestations prévues à la Loi pour ces diagnostics.

Sa contestation découle malheureusement d’une mauvaise compréhension de la Loi, des enjeux liés à la reconnaissance d’une lésion professionnelle sous l’article 31 de la Loi et des pouvoirs du Tribunal.

Par conséquent, la travailleuse n’ayant aucun véritable intérêt juridique à contester la décision de la Commission du 9 janvier 2020, qui lui est en tout point favorable, le Tribunal rejette sa contestation et maintient la décision contestée.

Télécharger le document

Résultats connexes

Côté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1146

Date de décision: 14/07/2012

Mots-clés: 65 ans, Âge, Article 56 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Discrimination, Formation FTQ Plaideur TAT, IRR, IRR réduite, LATMP, Retraite

Séguin et VIA Rail Canada inc., 2024 QCTAT 4599

Date de décision: 16/12/2024

Mots-clés: Agente de vente au comptoir, Alerte aux décibels, Article 272 LATMP, Article 352 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Hors délai excusé, Hypoacousie neurosensorielle bilatérale., Ignorance de la loi, Induite en erreur, Surdité professionnelle, Unifor

Décision CLP Air Canada et Richard, 1998 QCCLP

Date de décision: 20/08/1998

Mots-clés: Agent de bord, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Chute sur trottoir glacé, Décision favorable au travailleur, En service, Escale, Événement imprévu et soudain, Fracture cheville, Fracture malléole externe, Lien de subordination, Paris, Repas, SCFP