Gagnon et Restaurant Bravi inc., 2021 QCTAT 213

Date de décision: 15/01/2021

Mots-clés: Absence d'intérêt juridique, Article 31 LATMP, Cuisinière, Déchirure labrum, Déchirure ménisque, Décision favorable à la travailleuse, Élongation à l'aine, Entorse épaule, Travailleur ou travailleuse non représentée, Trouble de l'adaptation

C’est toujours préférable d’être représenté au TAT: La travailleuse conteste une décision qui lui était favorable par méconnaissance de ses droits et afin de ne pas nuire à son employeur.

La travailleuse occupe un poste de cuisinière lorsque le 21 décembre 2017, son bras droit reste coincé sur une étagère après qu’elle ait glissé sur un plancher mouillé.

À l’occasion de l’audience, la travailleuse, qui n’est pas représentée, demande au Tribunal de faire la distinction entre les deux lésions, la première du 21 décembre 2017 étant reliée à son travail et constituant de ce fait une lésion professionnelle, et la deuxième du 21 septembre 2018 étant complètement étrangère à son travail et résultant plutôt du manque d’attention et de la négligence d’un employé de la clinique de physiothérapie. Elle soutient que la deuxième lésion n’est pas de nature professionnelle et ne doit pas être reliée à la première.

Le Tribunal indique d’abord à la travailleuse que la décision qu’elle conteste lui est favorable, en ce qu’elle reconnaît que les nouveaux diagnostics de déchirure du ménisque du genou gauche, de déchirure du labrum de l’épaule gauche et d’élongation à l’aine gauche constituent des lésions professionnelles. La travailleuse a donc droit aux prestations prévues à la Loi pour ces diagnostics.

Sa contestation découle malheureusement d’une mauvaise compréhension de la Loi, des enjeux liés à la reconnaissance d’une lésion professionnelle sous l’article 31 de la Loi et des pouvoirs du Tribunal.

Par conséquent, la travailleuse n’ayant aucun véritable intérêt juridique à contester la décision de la Commission du 9 janvier 2020, qui lui est en tout point favorable, le Tribunal rejette sa contestation et maintient la décision contestée.

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Mots-clés: Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 67 LATMP, Conciliateur décideur, Décision favorable au travailleur, Fiction juridique, Indemnités de vacances, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Principe de non-rétroactivité

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