Santé et sécurité du travail

Le 9 avril 2019, le Tribunal déclare que le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle le 20 juin 2017 et que la décision de la Commission entérinant l’avis du membre du Bureau d’évaluation médicale est sans effet.

Le 13 septembre 2019, la Commission réclame au travailleur la somme versée le 16 août 2018 puisqu’en l’absence de lésion professionnelle, le travailleur n’a pas droit à une indemnité pour une atteinte permanente. La CNESST rend une décision par laquelle elle réclame la somme de  1870,31 $ correspondant à l’atteinte permanente de 2% fixée par la BEM.

Le TAT avait rendu précédemment une décision à l’effet qu’il n’y a pas eu de lésion professionnelle, audience à laquelle le travailleur était absent par son erreur.

Le travailleur conteste la décision et plaide qu’il n’a pas à rembourser cette somme car il a été de bonne foi. Possibilité de l’application de l’article 437 LATMP, qui prévoit la possibilité d’une remise de dette?

Pour accorder une remise de la dette, les deux critères énoncés à l’article 437 de la Loi sont la bonne foi ou la condition financière.

Dans la présente affaire, le Tribunal a été à même de constater la bonne foi du travailleur qui travaille toujours chez l’employeur. De plus, son témoignage est appuyé de la preuve documentaire de même que par les notes qu’on retrouve au dossier de la Commission.

Considérant les circonstances particulières qui ont amené la décision du 9 avril 2019 du Tribunal, l’équité et la justice commandent d’accorder au travailleur une remise de dette.

La contestation du travailleur est accueillie.