Santé et sécurité du travail

Le travailleur obtient un diagnostic de surdité professionnelle en 1991 et ne fait aucune réclamation à la CSST. Il fait une réclamation en 2008, rejetée par la CSST au motif que cette dernière est déposée hors délais (15 ans).

On plaide l’intérêt réel et actuel à réclamer comme motif raisonnable pour être relevé du défaut de réclamer dans les délais prescrits par la loi.

En l’espèce, le témoignage du travailleur démontre que celui-ci ne fait aucune démarche pour s’enquérir de la situation à la suite de son examen médical survenu le 13 septembre 1991 en contactant, par exemple, son représentant syndical. Il ne fait également aucune démarche auprès de la direction des ressources humaines de son employeur pour vérifier les démarches qu’il pourrait faire.

Le tribunal retient du témoignage du travailleur que celui-ci : « n’avait pas besoin d’argent » à l’époque. Ceci est sans doute fort révélateur des motifs expliquant l’absence de démarches effectuées par le travailleur à cette époque, des démarches dont il ne voyait pas l’utilité concrète puisqu’il n’était pas rendu incapable d’exercer son emploi. Pour le travailleur, sa méconnaissance de la loi limitait sa compréhension de l’expression « indemnité » à celle relative à son remplacement de revenu.

Le tribunal en déduit que le travailleur, même s’il s’était fait indiqué qu’il pouvait réclamer des indemnités à la CSST, n’en voyait nullement la nécessité ou l’utilité puisqu’il était en mesure d’exercer son emploi. L’intérêt réel pour déposer une réclamation est donc né uniquement en 2008 alors que le travailleur est de plus en plus affecté d’acouphène et d’une augmentation de sa surdité au point où il lui est recommandé de faire usage d’appareils auditifs dont le coût d’acquisition constitue une « indemnité » qu’il pourrait réclamer à la CSST.