Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest et Leduc, 2019 QCTAT 1562

Date de décision: 29/03/2019

Mots-clés: Article 326 LATMP, Assistante en réadaptation, Décision favorable à la travailleuse, Financement (chapitre IX), Imputation des coûts, LATMP, Lésion psychologique, Notion d'employeur, Présidente du syndicat

Mme. Leduc est assistante en réadaptation et occupe également la fonction de présidente du syndicat. Elle est libérée à temps plein en vertu de la convention collective afin d’exercer ses fonctions de présidente.

Le 29 décembre 2016, elle fait une réclamation à la CNESST pour une lésion psychologique suite à des conflits et du harcèlement par des membres de l’exécutif syndical (dont une menace de mort…).

La CNESST accepte la réclamation et impute les coûts à l’employeur. L’employeur conteste et demande au TAT de déclarer que le véritable employeur est plutôt le syndicat.

C’est dans ce contexte que le Tribunal doit déterminer qui, entre le CISSS et le syndicat, est l’employeur de la travailleuse le 29 décembre 2016. Il doit également déterminer s’il a le pouvoir de statuer sur une demande de transfert du coût des prestations en vertu du deuxième alinéa de l’article 326 de la Loi lorsque la décision générale d’imputation est contestée.

Le TAT détermine que le CISSS est l’employeur lors de la survenance de la lésion professionnelle.

Télécharger le document

Résultats connexes

Soleno inc. et Lafleur, 2023 QCTAT 3733

Date de décision: 08/08/2023

Mots-clés: Amputation partielle du pouce, Article 27 LATMP, Atteinte permanente grave à l'intégrité psychologique, Atteinte permanente grave à l’intégrité physique ou psychique, Consommation d'alcool, Décision défavorable au travailleur, Journalier, Négligence grossière et volontaire, Préjudice esthétique, Preuve vidéo, Scie à ruban

CH Champlain-Marie-Victorin et Léger, 2020 QCTAT 507

Date de décision: 30/01/2020

Mots-clés: Absence de l'employeur au tribunal, Attendu, Considérant, Décision favorable au travailleur, Entorse dorsolombaire, Présomption de lésion professionnelle, SQEES 298

Lavoie et Oslo Constructions inc., 2021 QCTAT 1570

Date de décision: 26/03/2021

Mots-clés: À l'occasion du travail, Accident de travail, Aggravation d'une condition personnelle, Article 2 LATMP, Construction, Coupeur d'Acier, Déchirure méniscale, Décision favorable au travailleur, En marchant vers la pause, Pause, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, Symptomatique