Santé et sécurité du travail

Décision qui porte sur le principe de la réadaptation sociale

Le travailleur subit une lésion professionnelle en février 1997. Plusieurs complications liées à cette lésion feront en sorte qu’il est déclaré inapte à tout travail. La CNESST reconnaît que le travailleur a droit au remboursement des frais pour l’achat d’un quadriporteur

Quelques années plus tard, la CNESST refuse de rembourser les frais de location d’un espace de stationnement pour le quadriporteur (65$ par mois)…

Le droit à la réadaptation sociale a pour objectif d’aider le travailleur à surmonter, dans la mesure du possible, les conséquences de sa lésion professionnelle, à s’adapter à sa nouvelle situation et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.

La jurisprudence a interprété le terme « notamment » de l’article 152 comme permettant d’envisager une mesure sociale qui n’est pas spécifiquement énumérée à celui-ci. Chaque cas doit être apprécié en fonction des faits qui lui sont propres et exige que le programme de réadaptation sociale s’adapte en conséquence.

Le Tribunal considère qu’en raison des circonstances particulières du présent dossier, la location d’un espace de stationnement est accessoire et indispensable à la mesure de réadaptation à laquelle le travailleur a droit, soit le quadriporteur. Ceci permettra au travailleur d’utiliser une mesure que la Commission lui a octroyée afin de l’aider à surmonter, dans la mesure du possible, les conséquences de sa lésion professionnelle, dont ses problèmes majeurs pour s’approvisionner ainsi que les risques importants de chute.