White et Mohawk Council of Kahnawàke, 2019 QCTA 104

Date de décision: 20/03/2019

Mots-clés: Cannabis, Congédiement, Décision favorable au travailleur, Dépistage drogue, Facebook, Grief accueilli, Maijuana, Test aléatoire

Le travailleur, un policier patrouilleur, est congédié suite à un test aléatoire de dépistage de drogues qu’il échoue.

L’employeur décide de faire passer le test suite à des rumeurs et des informations publiées sur Facebook à l’effet que plusieurs policiers de Kahnawake font usage de drogues.

Le grief est accueilli, la réintégration est ordonnée.

« Une seule conclusion s’impose : en l’absence d’une politique conforme aux enseignements de la jurisprudence et en l’absence de motifs plus importants que de simples rumeurs, la décision de l’employeur de soumettre tous les policiers, y compris le plaignant, à un test de dépistage de drogue n’est pas acceptable.»

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Mots-clés: Congédiement, Cour d'appel, Défense pleine et entière, Divulgation de la preuve, Équité procédurale, Harcèlement psychologique, Jugement favorable, Liste des témoins, Métallos, Preuve et procédure

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Mots-clés: Arrêt Dionne, Article 10 Charte québécoise, Article 16 Charte québécoise, Article 180 LATMP, Article 20 Charte québécoise, Article 41 Loi d'interprétation, Article 43 LSST, Article 52 Charte québécoise, Article 53 Charte québécoise, Contrôle judiciaire, Cour supérieure, Décision favorable à la travailleuse, Discrimination, PMSD, Prime, Rappel au travail, Retrait préventif, Technicienne en laboratoire, Travailleuse enceinte

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Mots-clés: Article 79.1 LNT, Article 79.16 LNT, Article 79.7 LNT, Article 93 LNT, Conciliation famille travail, Congé de maladie, Congé mobile, Congé pour obligation familiale, Controverse jurisprudentielle, Cour d'appel, Décision favorable au syndicat, Grief collectif, Loi sur les normes du travail