Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Beaumont et Ville de Saguenay, 2019 QCTAT 2028
Date de décision: 29/04/2019
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 35 LITAT, Audiologie, Décision favorable au travailleur, LATMP, LITAT, Règlement sur l'assistance médicale, Remboursement des soins, Surdité professionnelle
Le travailleur est retraité et souffre de surdité professionnelle depuis 2004. Il demande le remboursement de 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017.
L’article 188 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son état en raison de cette lésion. L’article 189 détermine en quoi consiste l’assistance médicale. Au regard de la question en litige, il y est notamment question des soins, traitements, aides techniques et autres frais que la Commission détermine par règlement. Finalement, l’article 194 stipule que le coût de l’assistance médicale est à la charge de la Commission.
« Il y a tout d’abord lieu de rappeler que la jurisprudence a établi que la consolidation d’une lésion professionnelle ne met pas fin au droit à l’assistance médicale . De plus, la loi ne prévoit aucune exigence relative à une quelconque démonstration de détérioration ou de réapparition d’une symptomatologie, pas plus qu’une limite de temps pour bénéficier de cette assistance. »
Dans ces circonstances, le travailleur ayant indiqué avoir déboursé 75 $ pour les services d’audiologie du 5 juin 2017, le Tribunal conclut qu’il a droit au remboursement de ce montant.