Santé et sécurité du travail

Le travailleur conteste la décision de refus de sa réclamation pour surdité 56 jours après la décision, donc hors délai.

Motif soulevé pour justifier le hors délai: Plusieurs consultations médicales (problèmes de santé) durant la période obligatoire de contestation et qui a même justifié une intervention chirurgicale en juin 2018.

La Cour d’appel rappelait que la loi visant l’indemnisation des victimes de lésions professionnelles est une législation d’ordre public à vocation hautement sociale qui doit recevoir « une interprétation large et libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin ». La Cour d’appel faisait également remarquer qu’en matière de déchéance de droit, il paraît raisonnable d’interpréter les dispositions de la loi de manière à protéger les droits du justiciable, d’autant plus que la législation dont il s’agit en est une à vocation sociale.

Tenant compte de ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion que le travailleur doit bénéficier de la présomption de maladie professionnelle. Les courbes apparaissant à l’audiogramme de 2017 sont plutôt symétriques et s’apparentent à une surdité causée par le bruit. Qui plus est, le travailleur a exercé des emplois où il était exposé à un bruit excessif. Aucune preuve n’a été présentée permettant de renverser cette présomption. La contestation du travailleur est donc accueillie. Le fait que le travailleur ait subi un accident d’automobile impactant sa capacité auditive n’a pas été assez déterminant pour renverser la présomption.