Lavoie et Métro Richelieu inc. (Mérite 1), 2019 QCTAT 978

Date de décision: 27/02/2019

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 101 LATMP, Article 102 LATMP, Article 2 LATMP, Article 363 LATMP, Article 430 LATMP, Article 437 LATMP, Article 60 LATMP, Décision favorable au travailleur, LATMP, Recours (chapitre XIII), Remise de dette accordée, Révision et recours devant le TAT (chapitre XI) (articles 349 à 366), Surdité

La CNESST reconnaît la surdité professionnelle du camionneur et lui verse une indemnité pour atteinte permanente de 19 381,44$.

Le TAT rend ensuite une décision qui déclare que le travailleur n’est pas porteur d’une surdité d’origine professionnelle, et la CNESST réclame donc le montant versé

Le travailleur conteste cette décision car il prétend que la somme n’est pas recouvrable en vertu de 363…subsidiairement, il demande qu’une remise de dette lui soit accordé en vertu de 437.

Remise de dette accordée, le tribunal est satisfait de la preuve faite concernant la situation financière du travailleur.

Le Tribunal juge que la somme est recouvrable, mais qu’une remise de dette doit être accordée au travailleur. La prestation à titre de dommages corporels ne rentrent pas dans les conditions d’ouverture de l’article 363 LATMP qui définit les exceptions qui rendent les sommes versées non recouvrables par la CNESST. Toutefois, étant donné que le travailleur était de bonne foi et que sa situation financière est précaire, il y a lieu de lui accorder une remise de dette.

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Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 2085 Code civil du Québec, Article 2086 Code civil du Québec, Article 2087 Code civil du Québec, Article 2098 Code civil du Québec, Article 2099 Code civil du Québec, Article 2100 Code civil du Québec, Article 9 LATMP, Charpentier-menuisier, Décès, Décision favorable au travailleur, Lien de subordination, Loi d'interprétation, Loi sur le bâtiment, Notion de rémunération, Notion de travailleur, Succession, Travail au noir, Travailleur autonome

Jovin-Daudin et Garderie rêve d'enfance, 2020 QCTAT 1053

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Mots-clés: Article 67 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable (article 352), Douleur au dos, Hors délai, Mauvais horaire de travail, Peur de représailles, Révision, Révision à la hausse de la base salariale, Révision des heures travaillées, Révision indemnités, Service de garde

S.P. et Centre de santé et de services sociaux A, 2017 QCTAT 2569

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Mots-clés: Accident du travail, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Attribuable à toute cause, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Harcèlement, Infirmière, Menaces, Notion de lésion professionnelle, Stress post-traumatique, Trouble de l'adaptation, Voies de fait