Santé et sécurité du travail

Dans le cadre de son plan de réadaptation, la Commission autorise le remboursement des frais pour une paire de semelles chauffantes remplaçables au minimum aux deux ans. Or, après un an d’utilisation, le travailleur demande à la Commission le remboursement d’une nouvelle paire en raison d’un mauvais fonctionnement, ce qu’elle refuse. Le Tribunal considère que le travailleur a droit au remboursement des semelles chauffantes qu’il a dû changer en raison d’une défectuosité même si le délai de deux ans ne s’est pas écoulé.  Il n’y aucune preuve d’abus de la part du travailleur, il est considéré de bonne foi.

Le Tribunal estime que la demande du travailleur ne contrevient à aucune disposition de la Loi et qu’il n’est pas lié par les politiques internes et les guides administratifs de la Commission. Le présent cas est particulier et le travailleur a démontré qu’il avait droit au remboursement des frais de remplacement de ses semelles chauffantes en raison des circonstances entourant sa demande.