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Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681

Date de décision: 04/04/2017

Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond

LITAT
Révision interne

LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Articles 001 à 010 (Institution et compétence)
Articles 194 à 222 - Chapitre XI (Dispositions particulières relatives au chantier de construction)
Articles 227 à 233 - Chapitre XIII (Recours)
LITAT
LSST

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Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
LITAT
Révision interne

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Articles 001 à 010 (Institution et compétence)
LITAT