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Santé et sécurité du travail
Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681
Date de décision: 04/04/2017
Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond
LITAT – Révision interne – Vice de fond
L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.
* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.