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Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681

Date de décision: 04/04/2017

Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond

LITAT
Révision interne

LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Articles 001 à 010 (Institution et compétence)
LATMP
LITAT

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Articles 011 à 051 (Procédure)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
LITAT
Révision interne

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Articles 011 à 051 (Procédure)
Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
Hors délai
Intérêt réel et actuel à réclamer
LATMP
LITAT
Motif raisonnable expliquant le délai
Réclamation hors délai