Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681

Date de décision: 04/04/2017

Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond

LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Mots-clés: Article 115 LATMP, Article 261 LITAT, Décision défavorable au travailleur, Frais de déplacement, Hors délai, Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, Remboursement de frais, Remboursement de frais de transport

Noël et CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal , 2024 QCTAT 3859

Date de décision: 24/10/2024

Mots-clés: Annulation de citation à comparaître, Assignation à comparaître, Décision défavorable à la travailleuse, Demande incidente, Droit d'être entendu, Élément de preuve, Expédition de pêche, Grief, Infirmière auxiliaire, Justice administrative, Lésion psychique, Pertinence, Proportionnalité

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, 2026 QCCS 379

Date de décision: 06/02/2026

Mots-clés: Accord entre les parties, Article 13 LITAT, Article 23 LITAT, Article 25 LITAT, Article 35 LITAT, Article 47 LITAT, Cadre d'exercice de la conciliation à la Division de la santé et de la sécurité du travail, Cour supérieure, Décision favorable aux parties, Entente, Intervention de la CNESST, Loi sur la justice administrative, Règlement à l'amiable, Révision judiciaire