Côté et Location Lou-X, 2017 QCTAT 1681

Date de décision: 04/04/2017

Mots-clés: Délais raisonnable, LITAT, Révision, Révision interne, Révocation, Vice de fond

LITAT – Révision interne – Vice de fond

L’article 50 de la LITAT énonce que la demande de révision ou de révocation est formée par une requête déposée au Tribunal dans un délai raisonnable. Le Tribunal considère que le délai raisonnable pour déposer une demande de révision ou de révocation est de 30 jours.

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Mots-clés: Accord, Article 1377 Code civil du Québec, Article 1399 Code civil du Québec, Article 21 LITAT, Article 25 LITAT, Article 9 LITAT, Conciliation, Conciliatrice, Contrat, Décision défavorable à l'employeur, Entorse au poignet, Entorse de l’articulation métacarpo-phalangienne du pouce, Kyste arthrosynovial, Moyen préliminaire, Préposée aux bénéficiaires, Procureur, Signature, Transaction, Vice de consentement

Olymel Yamachiche et Hamel, 2019 QCTAT 2378

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