Santé et sécurité du travail

LATMP – Emploi convenable – Son emploi – Capacité – Révision interne – Vice de fond

Quelle est la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision de la Commission des lésions professionnelles siégeant en révision de sa propre décision?

En ce qui concerne la raison d’être de la révision pour un vice de fond de cet ordre, la jurisprudence est univoque. Il s’agit de rectifier les erreurs présentant les caractéristiques qui viennent d’être décrites. Il ne saurait s’agir de substituer à une première opinion ou interprétation des faits ou du droit une seconde opinion ni plus ni moins défendable que la première.

Cette décision est rendue de façon concomitante à la décision Touloumi qui porte également sur la notion de vice de fon

* Cette décision figure dans la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.