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Santé et sécurité du travail
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Fontaine, 2005 QCCA 775
Date de décision: 07/09/2005
Mots-clés: Article 145 LATMP, Article 2 LATMP, Article 429.49 LATMP, Article 429.56 LATMP, Article 429.59 LATMP, Emploi convenable, LATMP, LITAT, Révision interne, Son emploi, Vice de fond
LATMP – Emploi convenable – Son emploi – Capacité – Révision interne – Vice de fond
Quelle est la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision de la Commission des lésions professionnelles siégeant en révision de sa propre décision?
En ce qui concerne la raison d’être de la révision pour un vice de fond de cet ordre, la jurisprudence est univoque. Il s’agit de rectifier les erreurs présentant les caractéristiques qui viennent d’être décrites. Il ne saurait s’agir de substituer à une première opinion ou interprétation des faits ou du droit une seconde opinion ni plus ni moins défendable que la première.
Cette décision est rendue de façon concomitante à la décision Touloumi qui porte également sur la notion de vice de fon
* Cette décision figure dans la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.