Demers et Air Canada, 2019 QCTAT 5014

Date de décision: 08/11/2019

Mots-clés: Article 60 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Employeur fédéral, LATMP, Sanction suite à une lésion professionnelle

Essentiellement, le travailleur allègue que l’employeur a omis de payer une partie de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit en vertu de l’article 60 de la Loi qui régit le paiement des 14 premiers jours payables à la suite de la survenance d’une lésion professionnelle. Il invoque que la procédure de plainte prévue à l’article 32 de la Loi s’applique à un employeur de juridiction fédérale lorsqu’il s’agit du paiement des 14 premiers jours puisqu’une demande de rectification du versement de prestations prévues par la Loi relève du régime d’indemnisation et non d’une question de relations de travail, de conditions de travail ou du droit de gérance. Dans la décision rendue le 21 mai 2019, la Commission conclut à l’irrecevabilité de la plainte du travailleur au motif que l’article 32 de la Loi est inapplicable aux entreprises de juridiction fédérale.

Or, l’inapplicabilité de l’article 32 de la Loi aux entreprises relevant de la compétence fédérale fait l’objet d’un consensus dans la jurisprudence depuis la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Purolator Courrier ltée c. Hamelin.

La plainte du travailleur est rejetée.

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Tremblay et Ville de Blainville, 2024 QCTAT 3740

Date de décision: 17/10/2024

Mots-clés: Article 272 LATMP, Article 29 LATMP, Cancer de la prostate, Décision favorable au travailleur, Exposition à des fumées d'incendie, Pompier, Présomption de l'article 29, Règlement sur les maladies professionnelles, SCFP

Succession de E.A. et Compagnie A, 2017 QCTAT 4184

Date de décision: 08/09/2017

Mots-clés: Aggravation d'une condition personnelle, Atteinte permanente, Commotion cérébrale, Décès du travailleur, Décision favorable à la succession du travailleur, Névralgie d’Arnold, Préposé à la fabrication de neige, Suicide, Traumatisme cranio-cérébral léger

Chevalier et Côté, 2016 QCCNESST 191

Date de décision: 21/06/2016

Mots-clés: Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Conciliateur décideur, Décision défavorable à la travailleuse, Harcèlement, Journalière de ferme, LATMP, Non syndiquée, Plainte rejetée, Travailleur discriminé