Santé et sécurité du travail

LAMTP – Article 44 LATMP – Article 57 LATMP- Fin du droit à l’IRR

En ce qui concerne le moment où a pris fin le droit de l’intimée à l’indemnité de remplacement du revenu, la CLP prend acte que la jurisprudence est divisée concernant l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 57 LATMP. Pour les uns, le droit du travailleur s’éteint à la date où il redevient capable d’exercer son emploi alors que, pour les autres, il s’éteint à la date de la décision de la CSST portant sur sa capacité d’exercer son emploi. En l’espèce, le commissaire Arsenault opte pour le second courant; selon lui, la fin du droit à l’indemnité de remplacement du revenu correspond au moment où la travailleuse est légalement avisée que sa lésion est consolidée et qu’elle ne conserve aucune limitation fonctionnelle ni atteinte permanente pouvant l’empêcher d’occuper son emploi régulier.

Est-ce qu’il serait raisonnable, dans un tel scénario, de conclure à l’extinction du droit de l’intimée à l’indemnité de remplacement du revenu avant le 12 septembre 2003? Est-ce que la travailleuse devait faire fi de l’avis de son médecin et retourner à son travail régulier, à temps plein, dès le 9 juillet 2003, au risque d’aggraver son état?

Bien sûr que non. Partant, me semble-t-il, il faut interpréter le paragraphe 1o de l’article 57 LATMP d’une façon souple, nuancée et respectueuse de l’objectif visé par la mise en place du régime d’indemnité de remplacement du revenu. En ce sens, la solution retenue par la CLP dans sa décision du 27 septembre 2006 était raisonnable et ne commandait pas l’intervention de la Cour supérieure.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.