Duguay et Constructions du Cap-Rouge Inc., 2001 CanLII 43190 (QC CLP)

Date de décision: 26/04/2001

Mots-clés: Article 166 LATMP, Article 171 LATMP, Article 2 LATMP, Article 203 LATMP, Article 212 LATMP, Article 224 LATMP, Commis de poste d'essence, Décision favorable au travailleur, Emploi convenable, Hernie discale, LATMP, Menuisier

LATMP – Emploi convenable

Il est maintenant relativement bien établi dans la jurisprudence que bien que seules les limitations fonctionnelles découlant de la lésion professionnelle déterminent le droit à la réadaptation professionnelle, l’ensemble des limitations affectant le travailleur doivent être considérées dans la détermination d’un emploi convenable.

En effet, tel qu’énoncé précédemment, la CSST devait identifier un emploi permettant au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle et ce critère a été défini dans la jurisprudence comme visant plus particulièrement le respect des limitations fonctionnelles d’origine professionnelle et personnelle.

 

* Cette décision figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT

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Leduc et Anciens Combattants Canada, 2022 QCTAT 4960

Date de décision: 01/11/2022

Mots-clés: À l'occasion du travail, Article 2 LATMP, Atterrissage, Avion, Barotraumatisme, Commissaire, Condition personnelle, Décision favorable à la travailleuse, Douleur aiguë, Événement imprévu et soudain, Oreilles, Otites sévères, Pression atmosphérique, Sphère professionnelle, Tympans

Daigle et Roberge et Fils inc., 2011 QCCLP 6018

Date de décision: 09/09/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 6 CCQ, Article 7 CCQ, Camionneur, Décision favorable au travailleur, État dépressif, Exercice du droit de gérance, GPS, Surveillance, Trouble d'adaptation, Trouble d'anxiété

Thiffeault-Champoux et GDI Services (Québec), 2022 QCTAT 678

Date de décision: 11/02/2022

Mots-clés: Article 2 LATMP, Avant le début du quart de travail, Bénéfice exclusif de l'employeur, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Cheville tordue, Chute sur le trottoir, Événement imprévu et soudain, Préposée à l'entretien ménager, Sphère personnelle, Sphère professionnelle, UES 800