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Desrivières c. General Motors du Canada, 2000 6974 QCCA

Date de décision: 06/06/2000

Mots-clés: Article 129 LATMP, Article 133 LATMP, Article 363 LATMP, Article 60 LATMP, Cour d'appel, LITAT, Recouvrement des prestations

Articles 430 à 453 - Chapitre XIII (Recours)
LATMP
Recouvrement de prestations

LATMP – Recouvrement des prestations

La règle serait donc qu’une fois versée au travailleur, l’indemnité de remplacement du revenu ne peut lui être réclamée que dans les quatre situations suivantes:

–  le travailleur est de mauvaise foi (article 129 LATMP, article 363 LATMP)

–  la période visée est celle des 14 premiers jours d’incapacité (article 60 LATMP)

–  le travailleur a droit au bénéfice d’un autre régime public d’indemnisation (article 129 LATMP)

– le travailleur est dans la situation décrite à l’article 133 LATMP

Le législateur aurait donc établi un régime d’exception pour cette catégorie de prestations que constitue l’indemnité de remplacement du revenu.

* Cet arrêt figure sur la Liste de jurisprudence publiée par le TAT.

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Date de décision: 06/12/2022

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Articles 265 à 280 - Chapitre VIII (Procédure de réclamation et avis)
LATMP
Motif raisonnable expliquant le délai
Réclamation hors délai

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Date de décision: 15/04/2011

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Avantages et conditions de travail, Congé payé, Convention collective, Décision favorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Pompier

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
Articles 234 à 264 - Chapitre VII (Droit au retour au travai)
Droit aux mêmes conditions de travail lors du retour à l'emploi
LATMP
Sanction suite à une lésion professionnelle (article 32)

Rajphat et Groupe de sécurité Garda (provincial), 2019 QCTAT 3425

Date de décision: 25/07/2019

Mots-clés: Agent de sécurité, Article 2 LATMP, Article 9 LATMP, Décision favorable au travailleur, Entorse à la cheville, Récidive rechute ou aggravation, Tendinite à la cheville

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Récidive, rechute ou aggravation