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Millares et Résidences Pierre-Joseph-Triest, 2019 QCTAT 318

Date de décision: 21/01/2019

Mots-clés: Article 365 LATMP, Compétence de la Commission, Décision favorable au travailleur, LATMP, Reconsidération d'une décision par la CNESST, Reconsidération illégale

Articles 349 à 366.1 - Chapitre XI (Compétence de la Commission, révision et recours devant le Tribunal administratif du travail)
LATMP
Reconsidération de la Commission

Le Tribunal conclut que la reconsidération de la décision du 14 décembre 2016 acceptant la réclamation de la travailleuse pour une lésion professionnelle survenue le 22 novembre 2016 est irrégulière, et ce, en raison du non-respect par la Commission de son obligation d’informer la travailleuse avant de reconsidérer sa décision initiale.

Le pouvoir de reconsidérer une décision déjà rendue en est un d’exception, notamment parce qu’il porte atteinte aux principes de stabilité et d’irrévocabilité des décisions ainsi qu’au droit du justiciable à la sécurité juridique des décisions. Une interprétation libérale d’une disposition qui permet une telle atteinte compromettrait ces principes. Elle doit donc nécessairement faire l’objet d’une interprétation restrictive.

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Vermette et Maçonnerie Pouliot inc. (F) 2023 QCTAT 957

Date de décision: 28/02/2023

Mots-clés: Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Atteinte permanente, Décision favorable au travailleur, Douleurs chroniques, Entorse lombaire, Intervention chirurgicale, LMRSST, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, Maçon, Matelas orthopédique, Portée rétroactive, Réadaptation sociale, Usure

Articles 145 à 187 - Chapitre IV (Réadaptation)
LATMP
Réadaptation sociale

Boies et CSSS Québec-Nord, 2011 QCCLP 2775

Date de décision: 14/04/2011

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 224 LATMP, Article 265 LATMP, Article 268 LATMP, Article 28 LATMP, Article 2803 Code civil du Québec, Article 2804 Code civil du Québec, Article 2846 Code civil du Québec, Article 2847 Code civil du Québec, Auxiliaire en santé et services sociaux, Banc de 3 juges administratifs, Décision favorable à la travailleuse, Formation FTQ Plaideur TAT, LATMP, Loi d'interprétation, Notion de lésion professionnelle, Présomption, Tendinite épaule, Tendinites épaules

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de lésion professionelle
Présomption d'accident de travail (article 28)

Gareau et Centre de services scolaire de Laval, 2023 QCTAT 2866

Date de décision: 27/06/2023

Mots-clés: Article 10 LATMP, Décision défavorable au travailleur, Décision favorable à l'employeur, Entorse au pied gauche, Établissement d'enseignement, Étudiant, Formation en horticulture, LMRSST, Notion de travailleur, Programme de formation, Stage, Stagiaire non rémunéré

Articles 001 à 043 - Chapitre I et II (Objet, interprétation et application et Dispositions générales)
LATMP
Notion de travailleur