Innocent et Corps canadien des Commissionnaires (division Québec), 2019 QCTAT 4482

Date de décision: 03/10/2019

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 83 LATMP, Article 84 LATMP, Déchirure ligamentaire, Décision favorable à la travailleuse, Entorse cheville, Fardeau de preuve, Indemnité pour préjudice corporel, Interprétation de la loi, LATMP, Lésion psychique, Objet, Post-traumatique, Trauma, Trouble d'adaptation

Le 26 janvier 2015, la travailleuse subit un accident du travail lorsqu’elle se tord la cheville gauche en descendant les marches d’un escalier. Les diagnostics retenus sont une entorse de la cheville gauche et une déchirure partielle ligamentaire de la cheville gauche.

Le 10 juillet 2018, la CNESST rend une décision à la suite d’une demande de révision et conclut que le nouveau diagnostic de trouble de l’adaptation posé par le médecin traitant de la travailleuse n’est pas en relation avec l’événement accidentel initial.

Le Tribunal doit déterminer si la contestation de la décision du 10 juillet 2018 déposée hors délai est recevable et le cas échéant, il doit décider si le diagnostic de trouble de l’adaptation est en relation avec l’événement accidentel du 26 janvier 2015.

Revue structurée des éléments ou indices pour apprécier la relation causale entre une lésion initiale physique et un diagnostic psychologique:

1.la gravité objective et les conséquences de la lésion physique initiale

2.la concordance entre les premiers symptômes psychologiques et les facteurs de stress déclencheurs

3.la concordance entre l’évolution de la condition physique et psychologique

4.la preuve médicale

5.l’absence ou présence d’une condition physique n’ayant pas de lien avec la lésion professionnelle

6.l’absence ou présence d’une condition personnelle psychologique préexistante

7.l’absence ou existence d’un suivi médical

8.l’absence ou présence de facteurs(s) autres(s) que la lésion professionnelle initiale

Le Tribunal relève la travailleuse de son défaut de ne pas avoir contesté dans le délai prescrit et conclut que le trouble de l’adaptation a un lien causal avec l’événement.

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