Mailloux c. 9453113 Canada inc., 2025 QCTAT 4155

Date de décision: 09/10/2025

Mots-clés: Arrêt Ouellet, Article 122 LNT, Article 128 LNT, Certificat pour le retrait préventif, Congédiement illégal, Cuisinière, Décision favorable à la travailleuse, PMSD, Travailleuse enceinte, Travailleuse sur appel

Dans un dossier précédent devant le TAT, ce dernier a annulé le congédiement illégal de la travailleuse au motif qu’elle était enceinte. Dans ce dossier, la travailleuse soulève que le refus de l’employeur de remplir le formulaire de retrait préventif l’a privée des indemnités dont elle aurait dû bénéficier en vertu du programme Pour une maternité sans danger (PMSD). 

Le Tribunal déclare que l’employeur a refusé de s’acquitter de ses obligations prévues au PMSD et que n’eût été ce refus, la CNESST aurait versé une indemnité journalière à la requérante. La preuve démontre que la travailleuse a remis un certificat médical de retrait préventif et le fait qu’elle était sur appel et qu’aucune date de retour n’avait été définie n’a aucune incidence sur le droit au retrait préventif. Concernant le calcul de l’indemnité, la CNESST prend en considération le salaire annuel brut cumulé avant l’arrêt de travail, et le Tribunal conclut que la requérante a droit à l’indemnité réclamée de 12 816 $ plus les intérêts.

La requête de la travailleuse est accueillie.

Télécharger le document

Résultats connexes

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c. Maps Électrique inc. 2024 QCCQ 398

Date de décision: 04/01/2024

Mots-clés: Amende, Article 224 Code de procédure pénale, Article 237 LSST, Autorité, Chute du toit, Code de sécurité pour les travaux de construction, Compromission sérieuse, Coupable, Décision défavorable à l'employeur, Diligence raisonnable, Directives, Électricien, Fractures multiples, Garde de corps, Hors de tout doute raisonnable, Infraction pénale, Mesures de sécurité, Notion de danger, Prévoyance, Protection contre les chutes, Travaux en hauteur

Roberge et Montréal (Ville de) (Arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce), 2016 QCTAT 3558

Date de décision: 14/06/2016

Mots-clés: Article 123.15 LNT, Article 81.18 LNT, Article 81.19 LNT, Contremaître, Décision favorable au travailleur, Dommages moraux, Dommages punitifs, Harcèlement psychologique

Bolland et Promotions Sociales Taylor Thibodeau, 1991 QCCALP

Date de décision: 05/03/1991

Mots-clés: Article 33 LSST, Article 354 LATMP, Article 36 LSST, Article 40 LSST, Article 41 LSST, Article 51 Loi d'interprétation, Certificat, Certificat pour le retrait préventif, Décision favorable à la travailleuse, Éducatrice, Indemnité de remplacement du revenu, Médecin du Département de santé communautaire, Retrait préventif, SCFP