Santé et sécurité du travail

Le travailleur est portier et a subi une lésion professionnelle le 3 novembre 2005 en expulsant un client agressif. Il se blesse alors à l’épaule droite. Cette lésion professionnelle est consolidée en 2009 avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. Le travailleur ressent des douleurs chroniques et du cannabis lui est prescrit en raison de cette condition, accepté par la CNESST.

En juin 2024, la CNESST confirme à un fournisseur, Aurora, qu’elle rembourse pour le travailleur une quantité de cannabis de 5 g par jour avec une concentration maximale en THC de 25 % et elle rend une décision considérant que le document initial ne constitue pas une décision, mais bien une lettre adressée à son fournisseur. La CNESST refuse également le remboursement pour du cannabis médical acheté à la Société québécoise du cannabis. Le travailleur conteste ces 2 décisions.

Le Tribunal explique que les articles 354 et 355 de la LATMP prévoient qu’une décision doit être écrite, motivée et notifiée aux parties tandis que la signature de la personne qui la rend n’est pas essentielle pourvu que son nom y figure. Sur cette question, le Tribunal considère que la lettre de la CNESST au fournisseur a tous les attributs d’une décision puisqu’elle a des effets pour le travailleur. En effet, le travailleur considère qu’il ne devrait pas y avoir de taux maximum en THC. S’il ne s’agit pas d’une décision, comment peut-il faire valoir ses droits?

Sur la question des achats effectués à la SQDC, le Tribunal décide que le cannabis thérapeutique constitue une substance que le travailleur ne peut acheter dans une pharmacie comme il serait possible de le faire pour la plupart des autres médicaments. Bien que la SQDC ne soit pas un fournisseur autorisé, dans le contexte d’une grève chez Postes Canada, le travailleur n’avait pas d’autres alternatives pour se le procurer légalement que d’aller à la SQDC.

Le Tribunal conclut que la lettre, transmise au fournisseur Aurora, constitue une décision puisqu’elle a des impacts pour le travailleur. Il y a lieu de conclure qu’il n’y a pas de pourcentage maximum de THC prescrit par le professionnel de la santé en charge du travailleur. De plus, le travailleur a droit au remboursement du cannabis acheté à la SQDC durant la grève chez Postes Canada, mais pas au remboursement des frais de déplacement car cette situation (aller chercher des médicaments) n’est pas prévue au Règlement sur les frais de déplacements et de séjour.