Santé et sécurité du travail

Dans cette histoire, le représentant de l’employeur demande à la CLP de déclarer qu’il existe des motifs de récusation envers le commissaire Maurice Sauvé et que, dès lors, celui-ci doit se retirer du dossier en litige et cette affaire doit être entendue par un autre commissaire à une date à être déterminée conjointement par les parties.

Essentiellement, l’employeur présente, à l’appui de ces prétentions, les statistiques et l’examen des décisions rendues par le commissaire Sauvé depuis qu’il siège à la CLP. Le commissaire a rendu plus souvent des décisions favorables aux travailleurs et travailleuses que l’inverse, ce qui fait qu’il arrive à la conclusion que ce commissaire n’est pas impartial.

Le Tribunal est d’avis qu’il ne peut accepter que les relevés statistiques de la production du commissaire Sauvé puissent constituer un élément factuel objectif à prendre en compte aux fins de déterminer l’existence d’une crainte raisonnable de partialité.

L’employeur a estimé qu’une proportion de décisions favorables aux employeurs de 26 % pour certaines affaires, de 34 % pour d’autres, de 19 % pour d’autres encore n’était pas suffisante. Mais quels seraient donc les pourcentages acceptables? À partir de quel pourcentage un commissaire devrait-il être disqualifié? Le seul fait de soulever cette question en ces termes relève d’une conception étonnante et tordue de la justice.

Suivre l’employeur dans la voie qu’il emprunte mettrait ni plus ni moins en péril l’intégrité et l’indépendance des commissaires et de la CLP et la qualité de la justice à laquelle les parties ont droit.

La CLP est donc d’avis que la preuve présentée ne permet pas de conclure qu’une personne sensée, raisonnable, bien informée, non scrupuleuse ou tatillonne inférerait une crainte raisonnable de partialité de l’historique décisionnel ou des « statistiques » du commissaire Sauvé. Le Tribunal rejette donc la demande de récusation de l’employeur.