Santé et sécurité du travail

En décembre 2020, la travailleuse occupe l’emploi de préposée à l’entretien ménager après construction chez Ménage2, l’employeur. Le 28 décembre 2020, alors qu’elle est en congé pour la période des Fêtes, la travailleuse  apprend qu’elle est enceinte et avise aussitôt son employeur. Ce n’est que le 4 janvier 2021 que la travailleuse peut consulter un médecin dans une clinique. Le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite attestant de dangers pour la travailleuse de poursuivre ses tâches est signé le lendemain et remis à l’employeur le 6 janvier 2021.

Suivant les informations fournies par l’employeur, la CNESST a décidé que la travailleuse ne pouvait bénéficier du programme « Pour une maternité sans danger ». Elle a, en effet, estimé qu’au moment de sa demande, la travailleuse n’était plus à l’emploi de Ménage2.

La travailleuse conteste cette décision devant le Tribunal. Elle soutient qu’elle aurait travaillé après la période des Fêtes, soit à compter du 7 janvier 2021. Au soutien de ses prétentions, elle dépose des copies de messages écrits échangés via l’application de messagerie Messenger entre l’employeur et d’autres travailleuses, leur assignant du travail à compter du 7 janvier 2021.

Pour pouvoir bénéficier du programme « Pour une maternité sans danger », une travailleuse doit :

• être une travailleuse au sens de la Loi;
• être enceinte;
• fournir le certificat prévu à l’article 33 qui atteste des dangers;
• être apte au travail;
• être disponible pour une affectation;
• remettre le certificat à son employeur.

Le Tribunal fait droit à la demande de la travailleuse. La preuve permet de conclure qu’elle aurait travaillé à compter du 7 janvier 2021 et que toutes les conditions d’ouverture au programme « Pour une maternité sans danger » sont satisfaites. Sa contestation est accueillie et elle peut donc bénéficier de ce programme.