Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Vaillancourt et Dexter Québec inc., 2017 QCTAT 3009
Date de décision: 04/07/2017
Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 115 LATMP, Article 188 LATMP, Article 189 LATMP, Article 194 LATMP, Article 2 LATMP, Article 363 LATMP, Consolidation, Décision favorable et défavorable au travailleur, LATMP, Non recouvrement de sommes, Notion de lésion professionnelle, Récidive rechute ou aggravation, UOML 791
La CNESST réclame au travailleur la somme de 3 607,31$ pour le remboursement de frais d’assistance médicale payés au-delà de la date de consolidation, sans séquelles. Le travailleur demande d’annuler le remboursement réclamé par la Commission et invoque également les dispositions de la loi concernant la remise de dette.
Qu’advient il des coûts en lien avec les soins et traitements prodigués pendant le processus de contestation et d’évaluation lorsqu’une décision a un effet rétroactif ? Qui doit les supporter ?
Aucune preuve de mauvaise foi du travailleur n’a été démontrée dans le présent dossier. Il y a donc lieu de faire droit à sa contestation et d’annuler la demande de remboursement.
Résultats connexes
Rivas et ExpertFortier, 2021 QCTAT 3860
Date de décision: 04/08/2021
Mots-clés: Article 15 LITAT, Article 359 LATMP, Contestation d'une décision de la CNESST, Décision favorable au travailleur, Diligence du travailleur, Hernie discale L5-S1, Hors délai, Hors délai recevable, Lésion professionnelle, Nouveau diagnostic, Préposé à l'entretien
Perreault et Unidindon inc., 2022 QCTAT 814
Date de décision: 21/02/2022
Mots-clés: Article 2 LATMP, Contamination, Covid 19, Décision favorable à la travailleuse, Éclosion, Par le fait ou à l'occasion du travail, Patient zéro, Probabilité, Videuse de dindes
Gallant et Constructions Palex inc., 2016 QCTAT 598
Date de décision: 29/01/2016
Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Apprenti menuisier-charpentier, Article 65 LATMP, Article 67 LATMP, Article 75 LATMP, Décision favorable au travailleur, Salaire minimum assurable