St-Laurent et Air Transat AT inc., 2013 QCCLP 6647

Date de décision: 13/11/2013

Mots-clés: Activité connexe au travail, Agente de bord, Article 2 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Douleur au bas du dos, Lombosciatalgie droite post entorse lombaire, Nécessité d'utiliser une valise, SCFP, Sphère professionnelle

La travailleuse est agente de bord. Le 2 février 2013, elle est assignée au vol de 16 h 35 à destination de Varadero, Cuba. À son domicile, avant de partir à l’aéroport, elle saisit une valise et ressent une douleur au bas du dos. Le 18 février 2013, son docteur rédige un rapport médical à l’intention de la CNESST dans lequel elle diagnostique une lombosciatalgie droite post entorse lombaire.

D’abord, le tribunal indique que celle-ci ne peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle étant donné que la lombosciatalgie post-entorse lombaire n’est pas survenue lors de son travail alors qu’elle était à son travail. Il reste donc à décider si un accident du travail est survenu en vertu de la définition prévue à l’article 2 de la loi. À cet égard, Il s’agit de déterminer si l’événement est survenu « à l’occasion du travail ». Le tribunal retient que la valise qui contenait des uniformes de travail et des effets personnels permet à la travailleuse d’effectuer ultimement ses tâches.

Le tribunal est d’avis que l’activité décrite par la travailleuse n’était pas principalement personnelle, mais qu’elle était connexe et utile au travail. Pour ces motifs, le tribunal retient qu’elle était dans une sphère d’activité professionnelle au moment où elle s’est blessée. Ainsi, la requête de la travailleuse est accueillie.

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Résultats connexes

Ziane et Kraft Heinz Canada ULC (Devonshire), 2021 QCTAT 3503

Date de décision: 15/07/2021

Mots-clés: Article 224 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure au dos, Boies, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Événement imprévu et soudain, Présomption de lésion professionnelle

Binet et Lab, s.e.c.-B.C. (F) 2016 QCTAT 7077

Date de décision: 14/12/2016

Mots-clés: Article 145 LATMP, Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Article 184 LATMP, Article 365 LATMP, Décision favorable au travailleur, Mécanicien, Surdité professionnelle, Téléphone amplifié

Durocher c. Commission des relations du travail, 2015 QCCA 1384

Date de décision: 31/08/2015

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 123.15 LNT, Article 123.16 LNT, Article 123.6 LNT, Article 124 LNT, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 81.18 LNT, Autorité de la chose jugée, Chef de services de santé, Commission des lésions professionnelles, Commission des relations de travail, Cumul de recours, Décision favorable à la travailleuse, Harcèlement psychologique, Lésion professionnelle, Loi sur les normes du travail, Objection préliminaire