Santé et sécurité du travail

La travailleuse, alors âgée de 50 ans, occupe un emploi de cuisinière au Restaurant Café aux Délices.  Celle-ci a été victime d’un accident de travail qui lui a causé une discopathie dégénérative L5-S1. Le Tribunal doit notamment déterminer si l’acte introductif déposé par la salariée le 30 janvier 2019, à l’encontre d’un jugement rendu par la CNESST le 19 novembre 2018 est recevable.

La travailleuse explique que la décision rendue par la CNESST, après la révision administrative, lui a été envoyée par la poste à son adresse habituelle le 19 novembre 2018. Elle ne se rappelle pas de la date de réception, mais explique qu’elle avait l’intention de la contester, donc, dans les jours qui ont suivi la réception, elle a contacté le numéro mentionné en bas de la dernière page de la décision pour demander un formulaire de contestation. D’après la salariée, elle a contacté le préposé à deux reprises et il lui a toujours répondu que le formulaire était accessible en ligne et qu’elle devait l’imprimer et le renvoyer à l’adresse indiquée. Elle a même demandé qu’on lui envoie un formulaire de contestation par la poste, mais le préposé a refusé et lui a répété qu’elle devait l’imprimer elle-même.

La travailleuse ajoute qu’elle n’avait pas accès à Internet chez elle et que la seule personne dans son entourage qui possédait un ordinateur n’avait pas d’imprimante. Elle indique qu’elle a essayé de compléter le formulaire en ligne, mais qu’elle n’avait pas toutes les informations nécessaires, ce qui l’a conduit à prendre des mesures pour obtenir de l’assistance. Elle a même contacté l’aide juridique pour fixer un rendez-vous, mais l’avocat lui a rétorqué qu’il était trop occupé pour la recevoir et lui a demandé de rappeler. Elle n’a pu avoir un rendez-vous avec un avocat qu’au début du mois de janvier.

Selon l’article 359 de LATMP, un individu qui se sent lésé par une décision de la CNESST, a la possibilité de la contester devant le Tribunal dans les 45 jours suivant sa notification. Ainsi, même en prenant en considération les délais de livraison par courrier, la contestation déposée par la travailleuse par l’intermédiaire de son avocat, le 30 janvier 2019, contre la décision de la CNESST du 19 novembre 2018, a été déposée tardivement. Néanmoins, dans une telle situation, le Tribunal a la possibilité de prolonger le délai conformément à l’article 15 de la LITAT.

Selon le Tribunal, le non-respect du délai n’est pas dû à un manque de diligence, mais plutôt à une mauvaise compréhension des explications concernant la procédure à suivre pour contester une décision de la CNESST et aux difficultés d’accès aux services d’aide juridique. Les explications de la travailleuse sont donc considérées comme raisonnables par le Tribunal, lui permettant ainsi d’être excusée de son défaut d’avoir produit son acte introductif dans les délais légaux. Ainsi, la contestation est recevable.