Centre de documentation
Santé et sécurité du travail
Poulin et Matériel Industriel ltée, 2017 QCTAT 4770
Date de décision: 19/10/2017
Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Journalière, LATMP, Métallos, Niveau de bruit, Notion de lésion professionnelle, Présomption de lésion professionnelle, Surdité mixte reconnue, Surdité personnelle, Surdité professionnelle
La travailleuse est porteuse d’une surdité personnelle connue par la CNESST depuis 2002, malgré les études qui démontrent une exposition à des niveaux de bruit entre 90 et 99 DBA durant 15 ans. Sa réclamation à la CNESST est refusée.
Nouvelle réclamation en 2015, mais la CNESST refuse la RRA de la réclamation de 2002…malgré 32 ans d’exposition à des niveaux de bruit au dessus de 90 DBA.
« Bien que la surdité de la travailleuse soit d’origine mixte, il n’en demeure pas moins qu’une partie de cette surdité relève de son occupation professionnelle entre 2002 et 2015 et qu’elle doit être indemnisée en conséquence», sous l’angle d’une nouvelle réclamation
Par conséquent, le Tribunal détermine que la travailleuse a subi lésion professionnelle le 4 décembre 2015, soit une surdité professionnelle relevant d’une exposition à des bruits nocifs pour l’ouïe entre 2002 et 2015, qui a eu pour effet d’aggraver la surdité d’origine personnelle déjà notée en 2002.