P.S. (Succession de) et Compagnie A, 2016 QCTAT 4275

Date de décision: 14/07/2016

Mots-clés: Article 97 LATMP, Décès dû aux conséquences engendrées par la lésion professionnelle, Décision favorable à la succession du travailleur, Suicide

Dans cette affaire, la CSST déclare que le décès du  travailleur n’est pas relié à sa lésion professionnelle. La succession du travailleur demande au Tribunal de déclarer que le décès du travailleur est relié à sa lésion professionnelle et qu’elle a droit aux indemnités de décès.

Le 12 janvier 1999, le travailleur subit une lésion professionnelle reconnue suite à une décision rendue par la CLP. Le 7 décembre 2014, le travailleur s’est suicidé en laissant une lettre d’adieu à sa famille où il fait directement référence à sa motivation de mettre fin à ses jours à cause de son accident du travail. La succession fait la preuve prépondérante que le suicide du travailleur est lié à sa lésion professionnelle, par la lettre d’adieu ainsi que par la preuve qui révèle le grave accident de travail qu’a subi le travailleur a transformé sa vie, qu’il ne s’en est jamais remis psychologiquement et que sa maladie continuait à le diminuer physiquement.

Ainsi le Tribunal infirme la décision de la CSST et déclare que le décès du travailleur est lié à sa lésion professionnelle, donnant ainsi droit à la succession aux indemnités de décès.

Télécharger le document

Résultats connexes

Gallant et Constructions Palex inc., 2016 QCTAT 598

Date de décision: 29/01/2016

Mots-clés: Annualisation du revenu brut, Apprenti menuisier-charpentier, Article 65 LATMP, Article 67 LATMP, Article 75 LATMP, Décision favorable au travailleur, Salaire minimum assurable

Delpharm Boucherville Canada inc. et Paquet, 2023 QCTAT 3468

Date de décision: 28/07/2023

Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Carte-Cadeau, Congé de maladie, Contusion osseuse au genou gauche, Convention collective, Déchirure du ligament croisé antérieur du genou gauche, Déchirures au niveau des ménisques interne et externe, Décision défavorable à l'employeur, Fiction juridique, Indemnités de vacances, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Prime d'assiduité, Teamsters

Service de police A et V.S., 2016 QCTAT 10

Date de décision: 05/01/2016

Mots-clés: Article 260 LITAT, Article 261 LITAT, Article 270 LATMP, Article 352 LATMP, Décision défavorable à l'employeur, Diligence, Harcèlement psychologique, Hors délai excusé, Lésion professionnelle, Policière, Réclamation hors délai, Trouble de l’adaptation avec humeur anxieuse