Faucher et Agence du revenu du Canada, 2021 QCTAT 3979

Date de décision: 12/08/2021

Mots-clés: Accident de travail, AFPC, Agente d'appel, Article 2 LATMP, Article 29 LATMP, Condition personnelle, Décision favorable à la travailleuse, Événement imprévu et soudain, Exécution du travail dans des positions non ergonomiques, Lésion professionnelle, Sens élargi, Tendinopathie de l'épaule

La travailleuse est agente des appels et fait une réclamation à la CNESST pour une tendinopathie de l’épaule droite. La preuve révèle qu’elle a travaillé de façon intense à un poste de travail non ergonomique durant 3 jours lors d’une autoformation (bras droit sollicité, souris, positions contraignantes etc…). La CNESST refuse la réclamation.

La travailleuse conteste cette décision devant le Tribunal, d’où le présent litige. Elle plaide qu’elle a subi un accident du travail au sens élargi de ce terme, en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal. Subsidiairement, elle invoque qu’elle est atteinte d’une maladie professionnelle en raison des risques particuliers de son travail et qu’elle doit bénéficier de la présomption prévue à l’article 29 de la Loi.

Le Tribunal doit décider si la travailleuse a subi un accident du travail au sens élargi du terme le 17 octobre 2017 ou, subsidiairement, sous la forme d’une maladie professionnelle.

La jurisprudence établit que la notion d’« événement imprévu et soudain » est assez large pour y inclure l’exécution du travail dans des positions non ergonomiques.

Le Tribunal accueille la contestation de la travailleuse et déclare que cette dernière a subi une lésion professionnelle le 17 octobre 2017, soit un accident du travail au sens élargi de ce terme.

Télécharger le document

Résultats connexes

Goulet et Gatineau (Ville de), 2011 QCCLP 2743

Date de décision: 15/04/2011

Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 255 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Avantages et conditions de travail, Congé payé, Convention collective, Décision favorable au travailleur, Fiction juridique, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Pompier

Néron, 2020 QCTAT 2271

Date de décision: 02/06/2020

Mots-clés: Aide technique, Alerte aux décibels, Appareil bluetooth, Article 151 LATMP, Article 152 LATMP, Article 182 LATMP, Décision favorable au travailleur, Frais d'appareil auditif dûs à une surdité professionnelle, Remboursement des soins, Remboursement non prévu au Règlement, Surdité

Pelletier et Cap-Chat Hydraulique inc. (F), 2016 QCTAT 6369

Date de décision: 04/11/2016

Mots-clés: Alerte aux décibels, Article 272 LATMP, Décision favorable au travailleur, Hors délai excusé, Loi d'interprétation, Loi sur la justice administrative, Négligence de la CNESST, Réclamation hors délai, Surdité professionnelle