Dumais et CISSS du Bas-St-Laurent, 2021 QCTAT 1599

Date de décision: 29/03/2021

Mots-clés: Article 30 LATMP, Décision favorable à la travailleuse, Infirmière, Influenza A, Maladie caractéristique d'un travail, Maladie professionnelle, Travail en milieu hospitalier

La travailleuse est infirmière clinicienne et est exposé durant la nuit à une patiente en soins palliatifs et qui est porteuse du virus de l’influenza de type A.  À l’époque, la consigne était de ne pas passer de tests aux patients en soins palliatifs. Puisqu’elle a des symptômes dans les jours suivants, elle décide de consulter un médecin et de passer un test qui se déclare positif. Elle réclame à la CNESST, qui refuse la réclamation.

Le Tribunal doit déterminer si la travailleuse a subi une maladie professionnelle en contractant l’influenza de type A. C’est la question que pose le litige.

De la preuve documentaire et du témoignage crédible de la travailleuse, le Tribunal conclut que cette dernière a été au soin d’au moins une patiente, en soins palliatifs, étant porteuse de l’influenza. La preuve documentaire identifie clairement les maladies infectieuses des patients sous la charge de la travailleuse. Malgré que le médecin de cette patiente avait demandé de ne pas lui faire subir de test, à la découverte que la travailleuse était infectée, la patiente a été confirmée porteuse. Ce n’est qu’à ce moment que les équipements de protection individuelle ont été recommandés. Pour la travailleuse, il était trop tard.

À la lumière de ce qui précède et pour les circonstances très particulières de la présente affaire, le Tribunal conclut que la travailleuse a été en contact avec des patients infectés et qu’elle a contracté l’influenza de type A. La contestation est accueillie.

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Mots-clés: Article 31 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion des soins d'une lésion professionnelle, Chute dans le bureau du médecin, Condition personnelle, Conseiller en gestion financière, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Lésion consolidée

RTC Chauffeurs et Coulombe, 2021 QCTAT 16291

Date de décision: 31/03/2021

Mots-clés: Article 27 LATMP, Blessure bras, Blessure causée par colère, Chauffeur d'autobus, Décision défavorable au travailleur, Négligence grossière et volontaire

Goodyear Canada inc. et Galipeault, 2023 QCTAT 4891

Date de décision: 17/11/2023

Mots-clés: Article 24 Charte canadienne, Article 2855 Code civil du Québec, Article 2858 Code civil du Québec, Article 3 Code civil du Québec, Article 35 Code civil du Québec, Article 36 Code civil du Québec, Article 5 Charte québécoise, Article 7 Charte canadienne, Article 8 Charte canadienne, Article 9.1 Charte québécoise, Atteinte vie privée, Authenticité, Bridgestone, Bureau d'évaluation médicale, Contusion au thorax, Décision défavorable au travailleur, Demande incidente, Entorse au thorax, Évaluation ergonomique, Filature vidéo, Fracture de l’arc axillaire de la 6e côte, Loi sur la justice administrative, Motifs raisonnables, Preuve et procédure, Voie publique