Santé et sécurité du travail

Il faut se rappeler qu’au début de l’année, deux décisions interlocutoires du TAT avaient assujetti les travailleuses d’une garderie au maintien du nouveau régime des services assurant le bien-être de la population (le SBEP) et ordonné à ces dernières de maintenir les services de garde éducatifs trois jours par semaine pour l’ensemble de la durée des négociations.  Ces décisions étaient toutefois rendues sous réserve de l’issue de la contestation constitutionnelle.

Après avoir rappelé que le droit à la négociation collective et le droit de grève sont des composantes indispensables de la liberté d’association protégée autant par la Charte canadienne que par la Charte québécoise, le TAT accueille la contestation constitutionnelle du Syndicat et déclare que les articles 111.22.3 à 111.22.16 du Code du travail portent atteinte à la liberté d’association garantie aux Chartes.

Le TAT conclut notamment que ce nouveau régime produit d’importantes interférences dans les négociations collectives. Trois effets perturbant l’équilibre du rapport de force et affectant le processus de négociation collective sont relevés par le TAT comme étant particulièrement problématiques :

Le TAT conclut notamment que ce nouveau régime produit d’importantes interférences dans les négociations collectives. Trois effets perturbant l’équilibre du rapport de force et affectant le processus de négociation collective sont relevés par le TAT comme étant particulièrement problématiques :

1-Le déclenchement du régime des SBEP dépend de l’initiative de l’employeur et de la discrétion politique. En effet, le régime s’active par décret gouvernemental, accordant à l’employeur un levier stratégique pour modifier le rapport de force au moment où la grève devient efficace.

2-Sachant que l’État ou le TAT interviendra pour réduire la portée de la grève, l’employeur est incité à camper sur ses positions et à refuser les compromis, ce qui prolonge indûment le conflit. Le régime des SBEP procure donc un mécanisme à l’avantage de l’employeur, favorisant une position attentiste de sa part.

3-L’imprévisibilité des critères d’application du régime des SBEP et de leur mise en œuvre peuvent modifier les règles du jeu en pleine négociation, paralysant ainsi la stratégie de négociation et de mobilisation syndicale.

De plus, l’assujettissement au maintien de SBEP a pour effet de limiter le droit de grève et, à toutes fins pratiques, de ne plus permettre au syndicat de recourir à une grève effective comme levier visant à rétablir son rapport de force.

Le TAT conclut donc que le nouveau régime des SBEP accentue le déséquilibre des forces au point de porter atteinte à un processus véritable de négociation collective. Ainsi, les effets du régime des SBEP entravent de façon substantielle le processus et portent donc atteinte à la liberté d’association.

Finalement, le TAT conclut que l’atteinte à la liberté d’association ne peut être justifiée au regard de l’article 1 de la Charte canadienne ou de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Il reconnaît que l’objectif du législateur, qui consiste à protéger la population vulnérable contre les préjudices disproportionnés découlant d’un arrêt de travail, est réel et urgent. Il constate également l’existence d’un lien rationnel entre cet objectif et le régime des SBEP. Toutefois, le TAT estime qu’il n’a pas été démontré « que les dispositions législatives contestées sont « soigneusement adaptée[s] de façon à ce que l’atteinte aux droits ne dépasse pas ce qui est nécessaire » ». Il conclut en outre que les effets préjudiciables du régime des SBEP sur la liberté d’association l’emportent sur ses effets bénéfiques, de sorte que l’atteinte ne peut se justifier dans une société libre et démocratique.