St-Laurent et Air Transat AT inc., 2013 QCCLP 6647

Date de décision: 13/11/2013

Mots-clés: Agent de bord, Article 2 LATMP, Article 28 LATMP, Blessure survenue par le fait ou à l'occasion du travail, Décision favorable à la travailleuse, Lombosciatalgie post entorse lombaire, Nécessité d'utiliser une valise, SCFP

La travailleuse est agente de bord et se blesse au bas du dos à son domicile en soulevant une valise imposée par l’employeur afin de la placer dans le coffre de sa voiture avant de se rendre à l’aéroport. Malgré la douleur, elle effectue son vol et poursuit temporairement son travail avec l’aide de collègues et la prise de médicaments. Une lombosciatalgie droite consécutive à une entorse lombaire est diagnostiquée le 18 février 2013, puis consolidée sans séquelle le 14 mars 2013. La CSST refuse toutefois sa réclamation.

La travailleuse demande à la CLP de reconnaître qu’elle a subi un accident du travail le 2 février 2013 et qu’elle avait droit aux prestations reçues. Le Tribunal doit donc déterminer si la lésion est survenue à l’occasion du travail.

La CLP conclut que l’événement ne constitue pas un simple accident de trajet. La valise était nécessaire à l’accomplissement du travail, contenait notamment des vêtements et des accessoires professionnels et devait respecter les normes imposées par l’employeur. Sa manipulation avait donc pour finalité de permettre à la travailleuse d’exercer ses fonctions d’agente de bord. L’activité était ainsi suffisamment connexe et utile au travail pour relever de la sphère professionnelle plutôt que personnelle. La CLP accueille la requête, infirme la décision de la CSST et déclare que la travailleuse a subi une lésion professionnelle le 2 février 2013 et qu’elle avait droit aux prestations prévues par la loi.

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Mots-clés: Article 227 LSST, Article 228 LSST, Article 351 LATMP, Article 352 LATMP, Article 353 LATMP, Article 354 LATMP, Article 36 LSST, Article 41 LSST, Article 42 LSST, Article 43 LSST, Décision favorable à la travailleuse, Délai prolongé en cas de motif raisonnable, Diligence de la travailleuse, Enceinte, Hors délai, Ignorance de la loi, Serveuse

Ville de Châteauguay, 2023 QCTAT 706

Date de décision: 13/02/2023

Mots-clés: Article 209 LATMP, Article 212 LATMP, Article 33 RPPTAT, Attentes du Tribunal relatives au rôle des experts, Barreau du Québec, Code de procédure civile, Collège des médecins, Compétence de l'expert, Curriculum vitae, Décision défavorable à l'employeur, Expert, Guide d'exercice : la médecine d'expertise l'évaluation médicale indépendante et l'expertise médicale, Médecin de l'employeur, Partage de coûts, Reconnaissance du statut d'expert, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Robert et Dufault Robert Électrique inc., 2012 QCCLP 4739

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