EBC inc. et Salinas-Aragon, 2025 QCTAT 1634

Date de décision: 17/04/2025

Mots-clés: À l'occasion du travail, Agent de prévention, Article 2 LATMP, Chute dans un stationnement, Chute sur la glace, Congédiement, Décision favorable au travailleur, Entorse lombaire, Fracture du fémur, Sphère professionnelle

Le travailleur, un agent de prévention en santé et sécurité, a fait une chute sur la glace dans le stationnement de l’employeur environ 3 heures après avoir été congédié et a subi un accident, une fracture du fémur. Il venait de déposer ses effets personnels dans le coffre de sa voiture et s’apprêtait à quitter. Sa réclamation à la CNESST a été acceptée.

La preuve démontre que le travailleur a continué de travailler durant le temps passé au bureau, où il s’était rendu afin de récupérer ses effets personnels. Celui-ci a répondu à des questions relatives au travail provenant de 3 personnes, a mis de l’ordre dans les dossiers tout en mangeant son repas et il a également fait le ménage de son ordinateur.

Le Tribunal ne retient pas les arguments de l’employeur selon lesquels le travailleur a effectué des activités purement personnelles en choisissant de dîner et de «parler avec des collègues», ajoutant qu’il a pris trop de temps à quitter les lieux après avoir été congédié.

Au contraire, le travailleur a agi de façon professionnelle, et les activités qu’il a effectuées au bureau avant de partir ont bénéficié à l’employeur et n’ont pas fait en sorte de briser le lien de connexité avec le travail. La contestation de l’employeur est rejeté et le travailleur a subi une lésion professionnelle.

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Mots-clés: Article 1 LATMP, Article 2 LATMP, Article 25 LATMP, Article 349 LATMP, Article 438 LATMP, Article 442 LATMP, Article 83 LATMP, Charte, Cour suprême, Formation FTQ Plaideur TAT, Harcèlement sexuel, Immunité, LATMP, Recours, Régime sans égard à la faute

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