De Palma et Commission scolaire des Affluents, 2013 QCCLP 6489

Date de décision: 06/11/2013

Mots-clés: Activité d'intégration, Article 2 LATMP, Décision défavorable à l'employeur, En dehors des heures de travail, Enseignante, Entorse à la cheville, Requête en révision ou en révocation, Sphère professionnelle

La travailleuse est enseignante. Le 28 octobre 2011, elle subit une entorse à la cheville gauche lorsqu’elle est poussée accidentellement par une collègue lors d’une course pour atteindre le secrétariat. Cet incident se déroule à l’intérieur de l’école, mais en dehors des heures de travail lors d’une activité permettant aux anciens employés et aux nouveaux employés de faire connaissance. La CLP déclare que la travailleuse a subi une lésion professionnelle. L’employeur dépose une requête par laquelle il demande à la Commission des lésions professionnelles de réviser cette décision.

Selon la preuve présentée précédemment, le tribunal avait mis l’emphase sur le fait qu’il s’agit d’une activité bien implantée depuis la fondation de l’école, laquelle se déroule sur les lieux du travail et a pour seul objectif l’intégration du nouveau personnel. Même si l’activité pourrait prendre place dans un autre endroit, elle a toujours eu lieu dans l’établissement. Il ne s’agit pas d’un choix anodin, mais d’une démonstration que l’activité vise à favoriser l’intégration du personnel et la création d’un esprit d’équipe, ce qui la place à l’intérieur de la sphère professionnelle. Dans les circonstances, il y avait lieu de conclure que la blessure est survenue à l’occasion du travail.

Après considération des arguments soumis par les parties, la CLP en vient à la conclusion que l’employeur n’a pas démontré que la précédente décision comporte un vice de fond qui justifie sa révision. En conséquence, la requête en révision de la Commission scolaire des Affluents est rejetée.

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Hermelin et Commission scolaire Lester B. Pearson, 2024 QCTAT 2389

Date de décision: 05/07/2024

Mots-clés: À l'occasion du travail, Arrivée au travail, Article 2 LATMP, Chute sur la glace, Chute sur le trottoir, Décision favorable à la travailleuse, École, Enseignante, Stationnement, Traumatisme crânien, Voie d'accès, Voie publique

SCEP, section locale 145 et Blais, 2014 QCCLP 1193

Date de décision: 21/02/2014

Mots-clés: Absence de lien de subordination, Article 2 LATMP, Article 5 LATMP, Contestation, Décision favorable à l'employeur, Détermination du véritable employeur, Entorse à la cheville, Fracture de la base du cinquième métatarse droit, Lésion professionnelle, Libération syndicale, Préposée aux programmes spéciaux, SCEP

Delpharm Boucherville Canada inc. et Paquet, 2023 QCTAT 3468

Date de décision: 28/07/2023

Mots-clés: Absence d'effet rétroactif, Article 235 LATMP, Article 242 LATMP, Article 253 LATMP, Article 32 LATMP, Article 4 LATMP, Carte-Cadeau, Congé de maladie, Contusion osseuse au genou gauche, Convention collective, Déchirure du ligament croisé antérieur du genou gauche, Déchirures au niveau des ménisques interne et externe, Décision défavorable à l'employeur, Fiction juridique, Indemnités de vacances, Interprétation de l'article 242 LATMP, Plainte article 32 LATMP, Prime d'assiduité, Teamsters