Patrick Carrière et Multi-E inc., 2006 QCCLP

Date de décision: 17/03/2006

Mots-clés: Article 2 LATMP, Article 265 LATMP, Article 266 LATMP, Article 270 LATMP, Article 28 LATMP, Décision favorable au travailleur, Délai de consultation au médecin, Délai de déclaration, Douleur au niveau cervical, Entorse cervicale avec brachialgie droite, Présomption de lésion professionnelle

Le vendredi 8 avril 2005, le travailleur transportait une feuille de bois pressé lorsqu’il a été déstabilisé en raison d’un coup de vent et a dû poser un effort pour retenir la feuille qui était entraînée par le vent. Sur le coup, celui-ci a ressenti une douleur subite au niveau cervical.

Le travailleur n’a pas consulté un médecin immédiatement croyant que la situation se rétablirait. Toutefois, la douleur s’est aggravée si bien qu’il a consulté un chiropraticien le 13 avril suivant. Voyant que les traitements de chiropractie ne faisaient pas effet, le travailleur décide de se faire examiner par un médecin le 26 avril 2005. Il lui confie qu’il ne voulait pas déclarer le fait accidentel puisqu’il s’agissait d’un nouvel emploi et qu’il était conscient que le fait de déclarer un accident du travail augmente les primes de CNESST de l’employeur. Le 2 mai 2005, son médecin lui a posé le diagnostic d’entorse cervicale avec brachialgie droite.

Le tribunal considère qu’il y a lieu d’appliquer la présomption de l’article 28 LATMP et que l’employeur n’a pas réussi à renverser la présomption en démontrant que la blessure est provenue d’une cause étrangère au travail. De plus, la CLP estime que les délais de consultation et de déclaration de l’événement ne font pas échec à l’application de la présomption de l’article 28 dans le cas du travailleur. La contestation du travailleur est accueillie.  

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Mots-clés: Accident du travail, Article 2 LATMP, Coiffe des rotateurs, Décision favorable à la travailleuse, Définition élargie d'accident du travail, Épaules, Événement imprévu et soudain, LATMP, Notion de lésion professionnelle, Tendinites épaules

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Mots-clés: Accident de la route, Article 351 LATMP, Article 75 LATMP, Avis de l'employeur et demande de remboursement, Courtière d'assurance, Décision favorable à la travailleuse, Entorse cervicale, Hors délai excusé, Indemnité de remplacement du revenu, Névralgie d’Arnold, Personnes à charge, Salaire à commission, Salaire minimum assurable

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