Santé et sécurité du travail

La travailleuse, une infirmière auxiliaire, conteste une décision du 15 février de la CNESST déclarant qu’elle n’a pas subi une lésion professionnelle . La travailleuse demande d’appliquer la présomption de l’article 28 LATMP pour conclure qu’elle a subi une entorse dorsolombaire le 7 janvier 2012.

La travailleuse précise n’avoir aucun antécédent de blessure personnelle ou professionnelle. Le 7 janvier 2012, elle essaie de soulever un patient de 250 livres tombé à terre à l’aide d’une préposée aux bénéficiaires. En se relevant, elle fait une hyperextension du dos à la fin du mouvement et ressent une douleur à la jonction dorsolombaire. La douleur est supportable et elle finit son quart de travail, mais cette dernière demeure présente et s’intensifie. Sa première consultation médicale a lieu le 13 janvier 2012, où le médecin appose un diagnostic d’entorse dorsolombaire et lui recommande un arrêt de travail de 3 semaines et demie.

Le Tribunal mentionne que le diagnostic ne fait pas l’objet de contestation, liant la CNESST et la CLP à celui-ci en vertu de l’article 224 LATMP. L’article 2 LATMP définit la lésion professionnelle et l’accident de travail, et l’article 28 LATMP établit une présomption de lésion professionnelle. Les deux effets de la présomption sont les suivants : dispenser la travailleuse de faire la preuve d’un événement imprévu et soudain, donc d’un accident du travail ; et présumer la relation causale entre la blessure et les circonstances de l’apparition de celle-ci.

Dans le cas en l’espèce, la CLP est d’avis que toutes les conditions d’application de la présomption sont satisfaites puisque la preuve révèle que la travailleuse a subi une blessure, soit une entorse dorsolombaire, sur les lieux de son travail alors qu’elle était à son travail. Le délai de consultation de la travailleuse est plausible et raisonnable étant donné que la douleur était initialement supportable. Le délai de déclaration à l’employeur est également justifié. Finalement, l’employeur n’a présenté aucune preuve permettant le renversement de la présomption.

Le Tribunal conclut sur le banc que la travailleuse bénéficie de la présomption de l’article 28 LATMP, la rendant victime d’une lésion professionnelle, soit une entorse dorsolombaire le 7 janvier 2012. La travailleuse a donc droit aux prestations prévues à la LATMP.